Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels

 

brevetabilité des logicielsIl n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels. Le projet de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a été massivement rejeté cet été par le Parlement européen faute d’avoir trouvé un accord sur la définition du champ de cette brevetabilité.

Il n’y aura donc pas de brevet pour les logiciels. En l’absence de cadre juridique harmonisé, il reviendra aux offices nationaux et à l’Office européen des brevets (OEB) de continuer à apprécier, au cas par cas, ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas, au risque d’aboutir à des interprétations différentes des règles en vigueur.

(Mise en ligne Juin 2005)

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