Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels

 

brevetabilité des logicielsIl n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels. Le projet de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a été massivement rejeté cet été par le Parlement européen faute d’avoir trouvé un accord sur la définition du champ de cette brevetabilité.

Il n’y aura donc pas de brevet pour les logiciels. En l’absence de cadre juridique harmonisé, il reviendra aux offices nationaux et à l’Office européen des brevets (OEB) de continuer à apprécier, au cas par cas, ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas, au risque d’aboutir à des interprétations différentes des règles en vigueur.

(Mise en ligne Juin 2005)

Autres brèves

 

(Mise en ligne Février 2008)

  • Vers une réduction du coût des brevets européens…

(Mise en ligne Octobre 2007)

  • Copyright contre brevet : la guerre des droits n’aura pas lieu

(Mise en ligne Octobre 2007)

  • De nouvelles règles en matière de propriété industrielle

(Mise en ligne Mars 2007)

  • Brevets européens : les brevets déposés en français seront bientôt valables sans traduction…

(Mise en ligne Mars 2007)

  • Indépendance de l’expert qui assiste l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon

(Mise en ligne Avril 2004)

 

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares