Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
par Laurence Tellier-Loniewki · Publié · Mis à jour
La Commission européenne a demandé, en mars 2011, à la France d’abroger un droit exclusif accordé à l’Institut géographique national (IGN).
L’Institut détient, en vertu d’un décret du 22 novembre 2004, le monopole de la constitution et de la mise à jour du référentiel à grande échelle (RGE) constitué de quatre bases numérisées et interopérables.
Laurence Tellier-Loniewski, Alain Bensoussan Avocats pour Localtis.info, le 24 mars 2011
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