Concurrence : fin de l’interdiction des ventes en ligne pour Bang & Olufsen
La fin de l’interdiction des ventes en ligne pour Bang & Olufsen. Le 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence vient de
Catégorie : Entente – Abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence valide les engagements de PagesJaunes
Les agences de publicité peuvent maintenant proposer aux annonceurs les mêmes prestations que celles de la régie publicitaire de PagesJaunes
Les critères des ententes dans le secteur de la téléphonie mobile
Par un arrêt en date du 30 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi
Offre gratuite de services payants peut coûter cher au concurrent
L’ offre gratuite de services payants peut coûter cher au concurrent. Une société, dont l‘activité principale consistait à commercialiser
Commissions interbancaires : les banques obtiennent gain de cause
Après dix ans d’enquête sur les commissions interbancaires, les banques obtiennent gain de cause. L’Autorité de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles : renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions
Renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions ? Le 10 février dernier, l’Autorité de la concurrence publiait des lignes directrices relatives à la procédure de « non contestation des griefs » dans les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielle (1). Cette procédure, instituée par la loi NRE (2), issue de l’article L.464-2 III du code de commerce, prévoit qu’en cas de non-contestation, par une entreprise, des griefs qui lui ont été notifiés par l’Autorité, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de prononcer une sanction pécuniaire réduite. Le montant maximal de l’amende, dans ce cadre, est réduit de moitié. Ainsi, la sanction pécuniaire maximale sera d’1.5 millions d’euro dans le cas d’un organisme, et, pour une entreprise, de 5% du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. L’ordonnance...
Concurrence : Hewlett Packard à l’offensive contre Oracle
Le 10 janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé, sans toutefois prononcer les mesures conservatoires attendues
Validation de la saisie par la DGCCRF de fichiers informatiques
Les saisies de fichiers informatiques doivent être faites en garantissant le respect de la vie privée et le secret des correspondances d’avocat.
Le délai de prescription sauve Ciba-BASF et Elementis
Le délai de prescription sauve deux entreprises du délit d’entente dans le secteur des stabilisants thermiques.
Le nouveau paquet « restrictions horizontales »
Après la révision des règles applicables aux restrictions verticales, la Commission européenne a publié de nouvelles règles relatives aux restrictions horizontales.
648 millions d’euros d’amende pour 6 producteurs d’écran LCD
La Commission inflige une amende de 648 millions d’euros à six producteurs asiatiques d’écrans LCD pour entente sur les prix. Six producteurs d’écrans à affichage de cristaux liquides, principal élément des écrans plats utilisés dans les téléviseurs et les notebooks électroniques ont constitué un cartel entre octobre 2001 et février 2006.
IBM suspectée d’abus de position dominante
La Commission européenne a décidé d’ouvrir des enquêtes antitrust contre la société IBM Corporation dans deux affaires distinctes d’infractions présumées aux règles de l’Union européenne en matière d’abus de position dominante sur le marché des mainframes à la suite de plaintes déposées par les éditeurs de logiciels d’émulation T3 et Turbo Hercules. La seconde enquête concerne plus particulièrement des suspicions de pratiques
Amende de 175 647 000 € pour entente illégale
La Commission européenne, qui avait été informée dès 2004 par une entreprise productrice de phosphates de l’existence d’une entente, a infligé une amende totale de 175 647 000 € aux producteurs de phosphates destinés à l’alimentation animale pour avoir mis en œuvre une entente illégale qui a duré plus de 30 ans. L’enquête a établi que l’entente existait dès mars 1969 et jusqu’en 2004.
Les engagements des NMPP devant le Conseil de la concurrence
Pour répondre aux préoccupations de concurrence du Conseil, les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) se sont engagées à permettre l’injection directe des informations relatives aux titres diffusés par les Messageries Lyonnaises de Presse (MLP) dans le système Presse 2000.
Entente dans le secteur du travail temporaire
Concurrence Entente dans le secteur du travail temporaire Le Conseil de la concurrence sanctionne les majors de l’intérim en France (Adecco, Manpower et VediorBis) pour s’être concertés sur leur politique commerciale à l’égard de leurs clients « grands comptes », tels que Eiffage, La Poste, Alstom, EDF, Servair, les Galeries Lafayette ou Alcan. Décision n°09-D-05 du 2 février 2009 Paru dans la JTIT n°86/2009 p.10 (Mise en ligne Mars 2009)
Les règles entourant les accords de transfert de technologie
Transfert de technologie Les règles entourant les accords de transfert de technologie depuis le 1er avril 2006 Les accords de transfert de technologie sont soumis au droit européen de la concurrence et peuvent à ce titre constituer des ententes anticoncurrencielles à moins de bénéficier d’exemptions catégorielles ou individuelles, lorsque leur effet sur la concurrence est positif. Le 27 avril 2004, la Commission européenne adoptait un nouveau règlement d’exemption relatif à certaines catégories d’accords de transfert de technologie. Il était prévu par ce texte une période transitoire durant laquelle les entreprises européennes devaient se mettre en conformité avec ses dispositions. Depuis le 1er avril 2006, tous les accords de transfert de technologie doivent être conformes aux dispositions du règlement. Ce dernier modifie les conditions que doivent remplir les entreprises européennes pour bénéficier de l’exemption catégorielle. Les accords pouvant bénéficier de l’exemption sont les accords de licence de brevet, les accords de...
Ententes illicites : vers un durcissement des sanctions
La Commission européenne a prononcé, le 12 novembre 2008, une amende record d’un montant de 1,3 milliards d’euros à l’encontre de producteurs de vitrages automobiles pratiquant des accords sur le partage de marchés. Depuis deux à trois ans, la Commission européenne, à l’instar de toutes les autorités de la concurrence,