Catégorie : Dématérialisation – Acte

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Acte d’avocat électronique : l’avocat évolue dans l’ère du numérique

Les avocats peuvent rédiger un acte d’avocat électronique 100 % dématérialisé depuis le 19 mai 2015. L’acte d’avocat, issu de la loi 2011-331 du 28 mars 2011 (1) est un acte sous-seing privé contresigné par l’avocat de toutes les parties ou par les avocats de chacune des parties.

Signature électronique des arrêts par la cour de cassation 1

Signature électronique des arrêts par la cour de cassation

Signature électronique des arrêts et décisions de justice. La Cour de cassation est la première juridiction à signer ses arrêts par voie numérique. L’arrêt en question est signé par le premier président de l’Assemblée plénière, par le conseiller rapporteur et par le directeur de greffe agissant en sa qualité de greffier (1). 

Validité de la signature électronique en matière pénale 0

Validité de la signature électronique en matière pénale

Un arrêté du 21 juin 2011 est venu préciser les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale. Les procédés de signature électronique mis à disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées pour les assister doivent ainsi respecter les exigences fixées par le présent arrêté, à l’instar des procès-verbaux et rapports signés par les personnes habilitées à constater des infractions, et des actes signés par les officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité.

Dispense de production d’actes de l’état civil 0

Dispense de production d’actes de l’état civil

A compter du 1er mars 2011, les usagers ne devraient plus avoir à produire d’actes de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives (demandes de passeport et carte nationale d’identité, établissement d’une carte grise, testament, etc.). Dans le cadre de la simplification des formalités administratives, un décret vient de paraître au Journal officiel du 14 février 2011 les dispensant de cette obligation.

Aide au développement du procès-verbal électronique 0

Aide au développement du procès-verbal électronique

Les communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique de constatation d’une contravention (PVE) bénéficient, à compter du 1er janvier 2011 et pour trois ans, du fonds d’amorçage mis en place par la loi de finances rectificative pour 2010.

Première signature de l’acte notarié dématérialisé en France 0

Première signature de l’acte notarié dématérialisé en France

Le 28 octobre dernier, le premier acte authentique dématérialisé a été signé au Conseil Supérieur du Notariat à Paris. Cet acte a été signé par le Garde des Sceaux Rachida Dati et le secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, Eric Besson, en présence du Président du Conseil Supérieur du Notariat.