Règles d’évaluation du préjudice en matière de parasitisme
La Cour de cassation a approuvé une règle précise d’évaluation du préjudice en matière de parasitisme dans un arrêt du 12 février 2020 (1).
Actualités / Economie - Indemnisation – Préjudice / Jurisprudence / Réglementation
par Bertrand Thoré · Published 2020-04-15
La Cour de cassation a approuvé une règle précise d’évaluation du préjudice en matière de parasitisme dans un arrêt du 12 février 2020 (1).
Actualités / Conférences / Contrat / Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice / Evénement / Informatique
par Isabelle Pottier · Published 2018-06-21 · Last modified 2023-07-27
Le cabinet sera présent le 22 juin à Paris aux Assises de la Compliance lors desquelles interviendra Alain Bensoussan.
Actualités / Articles / Economie - Indemnisation – Préjudice / Publication
par Bertrand Thoré · Published 2018-04-24
La durée du préavis est l’élément clef de l’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales.
Articles / Economie - Indemnisation – Préjudice / Jurisprudence / Publication
par Bertrand Thoré · Published 2017-09-20
L’évaluation de la marge brute en matière de rupture brutale est un aspect essentiel du chiffrage du préjudice.
Actualités / Articles / Economie - Indemnisation – Préjudice / Publication
par Bertrand Thoré · Published 2017-03-30 · Last modified 2017-05-03
L’indemnisation par les juridictions des coûts fixes de personnel interne à titre de préjudice pose des difficultés.
Actualités / Articles / Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2016-11-08 · Last modified 2017-04-05
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les conditions de cessation de relations commerciales
Actualités / Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2015-03-02 · Last modified 2017-05-03
Dans une décision du 9 octobre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a procédé à une intéressante évaluation de préjudices, fondée sur le montant des bénéfices du contrefacteur.
Actualités / Articles / Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice / Mode et luxe / Publication
par Lexing · Published 2014-09-30 · Last modified 2023-06-05
Naïma Alahyane Rogeon évoque pour le magazine des professionnels du textile M&T2, l’arsenal législatif applicable en matière de lutte contre la contrefaçon et recense les réflexes à adopter par les entreprises en vue de se prémunir contre de tels actes.
Actualités / Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2014-04-02 · Last modified 2017-05-03
Indemnisation. La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, entrée en vigueur le 20 mars 2014, complète les dispositions relatives à l’indemnisation des préjudices introduites par la loi du 29 octobre 2007 et inscrites au Code de la propriété intellectuelle (1).
Actualités / Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2014-03-25 · Last modified 2016-04-27
Pénalités de retard – A l’occasion de la publication du décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014, à 0,04 % (1), c’est-à-dire au même niveau dérisoire qu’en 2013, il peut être utile de rappeler la réglementation en matière de pénalités de retard de paiement dans les transactions entre professionnels.
Economie - Indemnisation – Préjudice / Jurisprudence
par Bertrand Thoré · Published 2013-02-05 · Last modified 2018-02-20
Bertrand Thoré présente les 50 premières condamnations financières en matière de nouvelles technologies.
Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2012-12-14 · Last modified 2018-04-06
Pénalités de retard de paiement au 1er janvier 2013. Selon l’article L 441-6 du Code de commerce « Tout retard de
Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2012-06-08 · Last modified 2018-11-09
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies entre professionnels.
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice / Entente - Abus de position dominante
par Bertrand Thoré · Published 2012-04-04 · Last modified 2019-01-18
L’ offre gratuite de services payants peut coûter cher au concurrent. Une société, dont l‘activité principale consistait à commercialiser
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2012-02-01 · Last modified 2019-03-05
Le controversé Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), ou Accord Commercial Anti-Contrefaçon, a été signé par l’Union Européenne et 22 de ses membres, dont la France, le 26 janvier dernier (1). Cet accord international multilatéral a été négocié dans le cadre de l’OMC et doit encore être voté par le parlement Européen pour entrer en vigueur. Les signataires de l’ACTA s’engagent à introduire dans leur législation un certain nombre de mécanismes communs de protection des droits de propriété intellectuelle. Parmi ces mécanismes de protection figurent notamment des dispositions relatives à l’indemnisation des préjudices dans le cadre des procédures judiciaires (article 9) : Les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner le versement de dommages et intérêts en réparation du dommage subi et, pour déterminer leur montant, à tenir compte, « entre autres choses, de toute mesure légitime de valeur sollicitée par le détenteur du droit », tels que « les bénéfices perdus,...
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2011-12-26 · Last modified 2019-04-17
En 2008, la société Wizzgo proposait sur son site internet un service permettant de télécharger gratuitement une copie électronique de programmes diffusés par les chaînes de la télévision numérique sans autorisation de ces dernières.
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2011-11-03 · Last modified 2019-05-14
Un moteur de recherche proposait, sur la page d’accueil de son site, un lien hypertexte affichant le nom d’une marque notoire, qui dirigeait les internautes vers une page de résultats comportant des liens commerciaux trompeurs vers des sites proposant des services concurrents de ceux du titulaire de cette marque. Des liens commerciaux trompeurs Ces liens commerciaux trompeurs reproduisaient eux-mêmes la marque notoire ou d’autres marques notoires de son titulaire, comme s’ils étaient diffusés par celui-ci, ce qui pouvait induire les internautes en erreur. Dans la page de résultats, les annonces trompeuses apparaissaient généralement avant les liens authentiques. Le titulaire des marques a fait constater ces faits, puis obtenu, par ordonnance sur requête, l‘identification de l’éditeur du site et assigné celui-ci devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Dans son jugement, le Tribunal a considéré que la reproduction des marques du titulaire pour afficher des liens commerciaux vers des sites...
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2011-09-09 · Last modified 2020-10-23
Une proposition de loi tendant à mieux indemniser les victimes de contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011 (1), puis modifiée par la commission des lois (2).
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2011-06-08 · Last modified 2020-12-17
La Cour d’appel a prononcé de lourdes condamnations pour contrefaçon de produits industriels et actes de concurrence déloyale.
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2011-04-07 · Last modified 2022-02-02
Un moteur de recherche sur internet proposait l’indexation automatique de liens vers des sites internet permettant la reproduction de vidéos, tout en offrant de les regarder directement sur son propre site.
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2011-04-02 · Last modified 2022-03-30
Comment réparer un préjudice de producteurs de phonogrammes mis à disposition sur internet ? et surtout comment le calcule-t-on ?
Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2011-01-25 · Last modified 2016-09-06
Une société, dont l’activité est l’organisation de salons professionnels, a conclu un contrat pour la fourniture d’un système informatique de gestion (licences, intégration et maintenance).
Contentieux informatique / Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice / Responsabilité
par Bertrand Thoré · Published 2010-10-05 · Last modified 2017-04-05
Une société, proposant aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement de la grande consommation la mise en place de processus standards de traçabilité pour favoriser la circulation de leurs produits, a conclu un accord de collaboration avec un prestataire spécialisé dans ce domaine.
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2010-09-01 · Last modified 2015-02-25
Le 17 octobre 2007, le Sénat a adopté en deuxième lecture et sans modification le projet de loi de lutte contre la contrefaçon. La loi a été promulguée le 29 octobre 2007 sous le numéro 2007-1544 et publiée au Journal Officiel le lendemain.
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