Catégorie : Règlementation

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Des véhicules autonomes connectés sur les routes françaises à l’horizon 2022

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) présenté le 26 novembre en Conseil des ministres encourage les innovations sur les véhicules autonomes connectés (VAC). Favoriser les véhicules autonomes connectés La ministre chargée des Transports, Elisabeth Borne et le ministre de l’Écologie François de Rugy viennent de présenter le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) (1). Il vise d’une part à désenclaver les territoires et d’autre part à proposer des alternatives à la voiture. Les véhicules autonomes connectés sont en bonne place parmi les mesures d’accompagnement du développement de nouvelles solutions de mobilité. Ces derniers rouleront « dans le respect de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, d’ici 2020 à 2022 ». Rappelons que dans un rapport daté du 14 mai 2018 (2), la France a présenté sa stratégie en matière de véhicules autonomes connectés, marquée par la volonté d’Emmanuel Macron de développer les mobilités urbaines au cours...

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Préjudice écologique : adoption d’une proposition de loi

Le préjudice écologique sera bientôt reconnu par le Code civil. Une proposition de loi n° 546 rectifié bis, déposée par le sénateur Bruno Retailleau et plusieurs autres sénateurs, qui avait été déposée au Sénat le 23 mai 2012, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 16 mai 2013. Cette proposition de loi vise à donner un fondement juridique renforcé au préjudice écologique dans notre droit positif et en particulier dans le Code civil.

Marchés publics : l’exclusion des entreprises délinquantes environnementales 0

Marchés publics : l’exclusion des entreprises délinquantes environnementales

L’article 45 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, transposé à l’article 43 du code des marchés publics, autorise les États à exclure de la participation aux marchés publics les opérateurs ayant fait l’objet d’une condamnation pour un délit affectant leur moralité professionnelle.

La nouvelle réglementation thermique RT2012 0

La nouvelle réglementation thermique RT2012

La nouvelle réglementation thermique 2012, qui s’inscrit dans la lignée de la RT 2005 et des lois Grenelle I et II, porte sur les performances énergétiques à respecter lors de la construction de bâtiments neufs ou de nouvelles adjonctions faites à des bâtiments existants. Les exigences restent de deux types : des performances globales (ou obligations de résultat) et des exigences minimales (ou obligations de moyens).

Articles de presse énergie environnement

Articles de presse énergie environnement

Espace publication Articles Etat de l’art et cadre règlementaire relatif au compteur intelligent (« Smart Grids« ) des réseaux électriques intelligents (Didier Gazagne Gazelec 2010 Mars 2010) GazElec 2010 : Les propositions de la Commission Champsaur relative à l’organisation du marché de l’électricité (Didier Gazagne Gazelec 2010 21 janvier 2010) Transport routier et pollution atmosphérique : une réglementation inadaptée (Didier Gazagne L’Usine Nouvelle 25 septembre 2008) Charte de développement durable et nutrition animale (Didier Gazagne Le Journal du vrac Cahier juridique n°57-2007 juillet-août 2007) Quelles confidentialités peut-on garder dans la procédure Reach ? (Didier Gazagne L’Usine Nouvelle 10 mai 2007) Création d’une infrastructure européenne commune d’informations géographiques (Didier Gazagne L’Usine Nouvelle 15 mars 2007) La consommation énergétique des bâtiments a encore baissé (Didier Gazagne L’Usine Nouvelle 1er mars 2007) Déchets électroniques : le Net n’est pas exempté (Isabelle Pottier Micro Hebdo 26 janvier 2007) Un décret sur les déchets électroniques (Isabelle Pottier...

Le Code de l’environnement enfin à l’heure de REACH !

Le Code de l’environnement enfin à l’heure de REACH !

Le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) nécessite, sur les points relevant de la compétence exclusive des Etats membres, l’intervention de ces derniers. La France a opté pour la voie de l’ordonnance et, par ce biais, a modifié non seulement le Code de l’environnement

Renforcement de la responsabilité en matière d’OGM

Renforcement de la responsabilité en matière d’OGM

Dans le prolongement du précédent Conseil Environnement d’octobre 2008, lors du Conseil des ministres chargés de l’Environnement de l’Union européenne, les ministres sont à l’unanimité parvenus à un accord en vue d’un renforcement de la responsabilité et de la transparence des exigences en matière d’évaluation et d’autorisation des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) (1).

Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement

Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement

L’information relative à l’environnement (1) couvre notamment toute information disponible, c’est-à-dire détenues, reçues ou établies, quel qu’en soit le support, qui a pour objet l’état des éléments de l’environnement (air, eau, sol, sites naturels…), les décisions, activités et les facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur lesdits états,

La future charte européenne des droits des consommateurs d’énergie

La future charte européenne des droits des consommateurs d’énergie

Dans sa communication de juillet 2007 (1), la Commission des communautés européennes n’envisageait pas de faire de la charte un instrument législatif tandis que la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs près le Parlement européen souhaite donner un caractère contraignant à la charte pour garantir et faire respecter les droits des consommateurs d’énergie.

Les instruments juridiques de préservation du milieu marin

Les instruments juridiques de préservation du milieu marin

La convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets, plus communément dénommée convention de Londres adoptée en novembre 1972 a pour objet l’interdiction de l’immersion de déchets. Au sens de la convention, l’immersion correspond au déversement de substances ou de matériaux à partir de navires,d’engins flottants, de plates-formes fixes ou flottantes,