Catégorie : Fiscalité – Logiciel

Fiscalité/Société Logiciel La remise gratuite de matériels informatiques par les employeurs à leurs salariés En principe, la fourniture d’un bien, à titre gratuit, par un employeur, à ses salariés, constitue un avantage en nature, soumis à l’impôt sur le revenu, au même titre que leur rémunération en espèces (1). Depuis le 1er janvier 2007, il existe un régime fiscal et social dérogatoire, pour les dons, aux salariés, de matériels informatiques (avec logiciels d’utilisation), entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communication électronique et de communication au public en ligne (2). L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (3).   L’exonération d’impôt sur le revenu est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les titulaires de contrats de formation en alternance ou d’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage et de professionnalisation). Sous réserve de...

Fiscalité/Société Logiciel Maîtriser la fiscalité de la cession, la concession et l’importation d’un logiciel Les produits tirés de la cession d’un logiciel sont imposés soit au taux normal de l’impôt sur les sociétés (15% pour les PME) ou à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA réels), au taux réduit des plus-values d’actif si la cession porte sur un élément d’actif immobilisé (1) ou à défaut, avec le bénéfice d’exploitation. Ils sont aussi soumis aux droits d’enregistrement si la cession porte sur un logiciel exploité et est corrélative à la cession d’autres éléments du fonds de commerce et dans le cas contraire, à la TVA. Le régime fiscal de la cession d’un logiciel par un créateur indépendant est le même que celui applicable à une entreprise pour les droits d’enregistrement et la TVA, mais diffère sur l’imposition aux impôts directs. Les produits tirés de la cession d’un logiciel original...

Fiscalité/Société Logiciel Exonérations sociales et fiscales des dons de matériels informatiques aux salariés La loi de finances pour 2008 a remis à l’ordre du jour le dispositif mis en place entre 2001 et 2005 favorisant le don de matériel informatique par les entreprises à leurs salariés, sans que cet avantage soit considéré comme une rémunération entrant dans le revenu imposable. La loi prévoit donc l’exonération sociale et fiscale des dons de matériels informatiques et de logiciels amortis par l’entreprise et dont le prix de revient global n’excède pas 2000 euros. L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) vient de préciser dans une lettre-circulaire du 7 mars 2008, la nature des équipements ouvrant droit à l’exonération ainsi que leurs conditions d’exonération. S’agissant de la nature des équipements, l’exonération est réservée aux matériels informatiques accompagnés des logiciels nécessaires à leur utilisation et permettant l’accès à l’internet. Le don doit donc porter...