Catégorie : Fraude fiscale

Le fisc peut faire une saisie de données sur des serveurs à distance 0

Le fisc peut faire une saisie de données sur des serveurs à distance

Le contribuable ne peut plus s’opposer à la saisie de données informatiques. La loi de finances rectificative pour 2012 autorise, désormais, l’administration fiscale à procéder à une saisie de données informatiques se trouvant sur des serveurs situés à distance dès lors qu’elle peut accéder à ces dernières depuis un ordinateur se trouvant dans tous lieux du contribuable vérifié (1). En application de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) (2), l’administration fiscale peut être autorisée, par le juge des libertés et de la détention, à effectuer des visites en tous lieux, mêmes privés, où des pièces et documents révélant une fraude à l’impôt

Contrôle fiscal et données conservées par les opérateurs téléphoniques 0

Contrôle fiscal et données conservées par les opérateurs téléphoniques

la Cour de cassation considère que l’administration fiscale peut demander communication de l’identité des personnes émettrices et destinataires.