Le Conseil d’Etat valide la surveillance fiscale en ligne !
Dans sa décision du 22 juillet 2022, le Conseil d’État a autorisé la surveillance fiscale en ligne des réseaux sociaux pour lutter contre les fraudes fiscales(1).
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par Jennifer Bessi · Published 2022-09-09
Dans sa décision du 22 juillet 2022, le Conseil d’État a autorisé la surveillance fiscale en ligne des réseaux sociaux pour lutter contre les fraudes fiscales(1).
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par Isabelle Pottier · Published 2018-11-12 · Last modified 2018-11-13
Alain Bensoussan interviewé dans le JT de TF1 de dimanche soir sur la lutte contre la fraude fiscale et la surveillance par le fisc des contribuables via les réseaux sociaux.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-11-13 · Last modified 2017-11-08
Depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut demander copie des données et traitements soumis au contrôle.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-10-10 · Last modified 2018-02-13
Retour sur les conditions de conservation et d’archivage des logiciels et systèmes de caisse.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-09-11 · Last modified 2023-04-06
Comptabilité-Gestion : des mesures de simplification du dispositif de certification des logiciels et systèmes de caisse
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-05-05 · Last modified 2020-07-23
Contre la fraude à la TVA en comptabilité-gestion, la certification des logiciels et systèmes de caisse est
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par Lexing · Published 2016-06-17 · Last modified 2018-09-07
En réaction à l’affaire dite des « Panama papers », Bercy publie le décret créant un registre des trusts (1).
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2016-01-27
Le transfert du savoir-faire vers un pays de l’UE où le taux de TVA est moindre n’est pas en soit une pratique abusive.
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Fraude fiscale / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 2015-12-11 · Last modified 2023-07-06
L’OCDE adopte un plan d’action anti évasion fiscale pour lutter contre les pratiques agressives des multinationales.
Actualités / Fiscalité - Société / Fraude fiscale
par Pierre-Yves Fagot · Published 2014-11-18 · Last modified 2019-11-13
Commercialisation de logiciels de caisse frauduleux : danger – Depuis la loi du 6 décembre 2013, les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse sont désormais tenus de communiquer toute la documentation qui se rapporte à leurs produits (1).
Actualités / Fiscalité - Société / Fraude fiscale
par Pierre-Yves Fagot · Published 2014-02-05 · Last modified 2018-11-07
Fraude fiscale : censure partielle de la loi – Une vigilance accrue doit être observée dans la mesure où, malgré la censure de certains de ses articles par le Conseil constitutionnel, la loi du 6 décembre 2013 renforce considérablement les sanctions en matière de fraude fiscale.
Fiscalité - Société / Fraude fiscale
par Pierre-Yves Fagot · Published 2013-05-20 · Last modified 2017-03-16
Le contribuable ne peut plus s’opposer à la saisie de données informatiques. La loi de finances rectificative pour 2012 autorise, désormais, l’administration fiscale à procéder à une saisie de données informatiques se trouvant sur des serveurs situés à distance dès lors qu’elle peut accéder à ces dernières depuis un ordinateur se trouvant dans tous lieux du contribuable vérifié (1). En application de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) (2), l’administration fiscale peut être autorisée, par le juge des libertés et de la détention, à effectuer des visites en tous lieux, mêmes privés, où des pièces et documents révélant une fraude à l’impôt
Fiscalité - Société / Fraude fiscale
par Pierre-Yves Fagot · Published 2013-03-07 · Last modified 2018-01-10
la Cour de cassation considère que l’administration fiscale peut demander communication de l’identité des personnes émettrices et destinataires.
Fiscalité - Société / Fraude fiscale
par Pierre-Yves Fagot · Published 2012-02-06 · Last modified 2019-01-30
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, a considéré que des fichiers HSBC, constituant une liste de 3000 évadés fiscaux, ne pouvaient être utilisés pour justifier une perquisition fiscale chez l’un de ces évadés, en raison de leur origine illicite. Ces fichiers avaient été dérobés par un employé de la HSBC Private Bank à Genève, en piratant les bases de données de la banque. Il avait ensuite remis les fichiers aux autorités fiscales françaises, en passant par le procureur de Nice. Le 8 février 2011, le premier président de la cour d’appel a annulé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé les visites domiciliaires, en raison de l’origine illicite du fichier. La Cour soutient que « c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine...
Fiscalité - Société / Fraude fiscale
par Pierre-Yves Fagot · Published 2011-09-15 · Last modified 2020-10-23
Par arrêt du 24 août 2011 (1), le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté portant création du fichier Evafisc (2), introduite par une filiale suisse de la banque britannique HSBC.
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2011, la Cour de Cassation a affirmé que la présence, dans une messagerie électronique, de courriels couverts par le secret professionnel, n’a pas pour effet d’invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. Seule la saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel est considérée comme illégale, et peut à ce titre être annulée.
Fiscalité - Société / Fraude fiscale
par Pierre-Yves Fagot · Published 2010-01-27 · Last modified 2015-03-16
L’administration fiscale s’est engagée depuis de nombreuses années dans la voie du numérique. Ainsi, les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) ont aujourd’hui l’obligation de souscrire leurs déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…) par voie électronique (télédéclaration)et de payer leurs impôts par la même voie (télérèglement).
Fiscalité - Société / Fraude fiscale
par Pierre-Yves Fagot · Published 2009-09-28 · Last modified 2010-12-08
Depuis le 1er janvier 2009 (1), les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès et les fournisseurs d’hébergement, ainsi que les autres prestataires de services fournis par voie électronique.
Fiscalité - Société / Fraude fiscale
par Pierre-Yves Fagot · Published 2008-08-04 · Last modified 2010-12-08
Pour lutter contre la diversification croissante des types de fraudes qui concernent les prélèvements fiscaux mais aussi sociaux, une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) vient d’être créée.Elle est placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre chargé du budget et a notamment pour mission de coordonner les actionsmenées en matière de lutte contre la fraudepar les services de l’État
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par Alain Bensoussan · Published 2008-04-24 · Last modified 2017-04-07
Fiscalité Autorisation de croisement des fichiers informatiques pour lutter contre la fraude Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 comporte toute une série de mesures destinées à lutter contre la fraude et les abus en matière de prestations sociales comme l’autorisation du croisement des fichiers informatiques des administrations et organismes sociaux chargés du remboursement de l’assurance maladie ou du versement des allocations sous conditions de ressources (CMU, RMI, prestations familiales, etc.). Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés et aux aux organismes servant aux salariés des prestations et avantages de toute nature. Ce répertoire sera également accessible aux collectivités territoriales pour les procédures d’attribution d’une forme quelconque d’aide sociale (RMI notamment). Les moyens des organismes de contrôle sont considérablement renforcés par des dispositions permettant de...
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