Catégorie : Fraude fiscale

Le fisc peut faire une saisie de données sur des serveurs à distance 0

Le fisc peut faire une saisie de données sur des serveurs à distance

Le contribuable ne peut plus s’opposer à la saisie de données informatiques. La loi de finances rectificative pour 2012 autorise, désormais, l’administration fiscale à procéder à une saisie de données informatiques se trouvant sur des serveurs situés à distance dès lors qu’elle peut accéder à ces dernières depuis un ordinateur se trouvant dans tous lieux du contribuable vérifié (1). En application de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) (2), l’administration fiscale peut être autorisée, par le juge des libertés et de la détention, à effectuer des visites en tous lieux, mêmes privés, où des pièces et documents révélant une fraude à l’impôt

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Un fichier volé ne peut fonder une autorisation de perquisition fiscale

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, a considéré que des fichiers HSBC, constituant une liste de 3000 évadés fiscaux, ne pouvaient être utilisés pour justifier une perquisition fiscale chez l’un de ces évadés, en raison de leur origine illicite. Ces fichiers avaient été dérobés par un employé de la HSBC Private Bank à Genève, en piratant les bases de données de la banque. Il avait ensuite remis les fichiers aux autorités fiscales françaises, en passant par le procureur de Nice. Le 8 février 2011, le premier président de la cour d’appel a annulé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé les visites domiciliaires, en raison de l’origine illicite du fichier. La Cour soutient que « c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine...

Validation du fichier Evafisc par le Conseil d’Etat 0

Validation du fichier Evafisc par le Conseil d’Etat

Par arrêt du 24 août 2011 (1), le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté portant création du fichier Evafisc (2), introduite par une filiale suisse de la banque britannique HSBC. Le fichier Evafisc, mis en œuvre au sein de la Direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle, est un fichier de comptes bancaires non déclarés détenus hors de France par des personnes physiques ou morales.

Fraude fiscale : saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel 0

Fraude fiscale : saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2011, la Cour de Cassation a affirmé que la présence, dans une messagerie électronique, de courriels couverts par le secret professionnel, n’a pas pour effet d’invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. Seule la saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel est considérée comme illégale, et peut à ce titre être annulée.

Vers le contrôle fiscal dématérialisé

Vers le contrôle fiscal dématérialisé

L’administration fiscale s’est engagée depuis de nombreuses années dans la voie du numérique. Ainsi, les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) ont aujourd’hui l’obligation de souscrire leurs déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…) par voie électronique (télédéclaration)et de payer leurs impôts par la même voie (télérèglement).

Droit de communication de l’administration fiscale auprès des opérateurs

Droit de communication de l’administration fiscale auprès des opérateurs

Depuis le 1er janvier 2009 (1), les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès et les fournisseurs d’hébergement, ainsi que les autres prestataires de services fournis par voie électronique.

La lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux et sociaux

La lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux et sociaux

Pour lutter contre la diversification croissante des types de fraudes qui concernent les prélèvements fiscaux mais aussi sociaux, une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) vient d’être créée.Elle est placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre chargé du budget et a notamment pour mission de coordonner les actionsmenées en matière de lutte contre la fraudepar les services de l’État

Autorisation de croisement des fichiers informatiques pour luttercontre la fraude

Autorisation de croisement des fichiers informatiques pour luttercontre la fraude

Fiscalité Autorisation de croisement des fichiers informatiques pour lutter contre la fraude Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 comporte toute une série de mesures destinées à lutter contre la fraude et les abus en matière de prestations sociales comme l’autorisation du croisement des fichiers informatiques des administrations et organismes sociaux chargés du remboursement de l’assurance maladie ou du versement des allocations sous conditions de ressources (CMU, RMI, prestations familiales, etc.). Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés et aux aux organismes servant aux salariés des prestations et avantages de toute nature. Ce répertoire sera également accessible aux collectivités territoriales pour les procédures d’attribution d’une forme quelconque d’aide sociale (RMI notamment). Les moyens des organismes de contrôle sont considérablement renforcés par des dispositions permettant de...