Groupe de sociétés et relativité de l’indépendance des sociétés
La Cour de cassation a rappellé la relativité du principe d’autonomie des sociétés dans un groupe de sociétés.
Catégorie : Groupe de sociétés
L’état de la jurisprudence sur les facturations intra-groupes
Les relations existantes entre une société-mère et ses filiales ont conduit la jurisprudence, au travers de la théorie de l’acte anormal de gestion, à se prononcer sur le caractère normal ou non des conditions de facturation intra-groupes, tant pour les prestations réalisées par une société-mère au profit de ses filiales que celles facturées par une filiale à ses associés.