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Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats

Catégorie : Réglementation

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Actualités / Fiscalité - Société / Réglementation

Comptabilité informatisée et contrôle fiscal

Comptabilité informatisée. Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatiques doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale. Les fichiers d’écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A-47 A-1 du livre des procédures fiscales (LPF), notamment : Les copies doivent être transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant certains critères (caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne, longueur des enregistrements, caractère séparateur de zone, etc.) Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d’une description type (nom, nature et signification de chaque zone, valeurs de zone, informations techniques, etc.) Le codage des informations doit être conforme aux spécifications données (caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC, valeurs numériques en mode caractère et en base décimale, zones alphanumériques, date au format AAAAMMJJ, etc.). Les commentaires de ces dispositions sont...

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Fiscalité - Société / Informatique / Internet conseil / Lettres d'information / Mode et luxe / Publication / Réglementation / Sécurité des SI / Télécom

Juristendances Informatique et Télécoms n°150-2014

L’édito de la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms du mois d’octobre est consacré au décret d’application qui permet de mettre en oeuvre le financement participatif depuis le 1er octobre 2014.

Jeunes entreprises innovantes et loi de finances 2014 0

Actualités / Fiscalité - Société / Réglementation

Jeunes entreprises innovantes et loi de finances 2014

Le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui devait prendre fin au 31 décembre 2013, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2014. Ce statut ouvre droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et à des avantages fiscaux.

Robotisation : amortissements accélérés pour les PME 0

Actualités / Fiscalité - Société / Réglementation / Robot

Robotisation : amortissements accélérés pour les PME

Afin de favoriser les investissements dans le secteur de la robotisation, la loi de finances pour 2014 (article 20) instaure un dispositif d’amortissement accéléré sur une période de 24 mois en faveur des PME qui acquièrent ou créent, entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, des robots industriels. 

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Actualités / Fiscalité - Société / Réglementation

Sanctions des irrégularités affectant la libération des actions

Émettre ou négocier des actions sans respecter les conditions de libération des actions est désormais puni d’une amende de 150 000 euros. Le fait pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, d’émettre ou de négocier des actions ou des coupures d’actions sans que les actions de numéraire aient été libérées, à la souscription, de la moitié au moins ou sans que les actions d’apport aient été intégralement libérées avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, est désormais puni d’une amende de 150 000 euros. Cette peine peut être doublée si les actions ou coupures d’actions ont fait l’objet d’une offre public (1). Ces sanctions se substituent à l’amende de 9 000 euros et à la peine d’emprisonnement de un an jusqu’à présent applicables. Conditions de libération des actions Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société...

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Actualités / Fiscalité - Société / Réglementation

Désignation du commissaire aux apports : une décision unanime des associés

Les apports en nature à une société commerciale doivent toujours être évalués par un commissaire aux apports tant au moment de la constitution de la société qu’à l’occasion d’une augmentation de capital. Alors que, jusqu’à présent, la désignation judiciaire d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer les apports en nature était la règle, celle-ci est, désormais, remplacée par une désignation à l’unanimité des associés (1). Cette faculté de désignation d’un commissaire aux apports à l’unanimité était déjà offerte, sous certaines conditions, aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) pour l’évaluation des apports en nature lors de la constitution de la société (C. com. art. L.223-9). Désormais, la désignation d’un commissaire aux apports à l’unanimité des associés lors d’une augmentation de capital est le principe (C. com. art. L.223-33). Ce n’est qu’à défaut d’unanimité des associés que le commissaire aux apports continuera à être désigné judiciairement sur demande d’un associé ou du gérant...

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Fiscalité - Société / Réglementation

Les mesures conservatoires relatives aux entreprises en difficultés

La loi Petroplus « relative aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet » a été définitivement adoptée par le Parlement le 1er mars 2012 (1). Michel Mercier, Garde des sceaux, a précisé que cette loi « vise les dirigeants qui organisent l’insolvabilité de l’entreprise et manœuvrent pour échapper à la mise en jeu de leurs responsabilités ». Son but est donc d’empêcher le détournement des actifs de l’entreprise défaillante par des tiers en permettant l’adoption de toute mesure conservatoire utile à l’égard de leurs biens. Conformément aux dispositions législatives déjà en vigueur, les tribunaux de commerce pouvaient autoriser des mesures conservatoires, telles que la saisie des actifs ou la vente des stocks d’une entreprise, seulement au stade de la procédure de liquidation judiciaire (2). Avec l’adoption de la loi Petroplus, les tribunaux de commerce...

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Fiscalité - Société / Réglementation

Vote électronique des actionnaires aux assemblées générales

Un décret du 9 novembre 2011 permet le vote électronique des actionnaires aux assemblées générales. Le décret assouplit les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes sur le vote des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique. Sous réserve d’être prévu par leurs statuts, les sociétés anonymes peuvent offrir la possibilité à leurs actionnaires de voter aux assemblées générales par des moyens électroniques de télécommunication permettant l’identification de l’actionnaire et le vote par le biais d’un site internet mis en place par la société exclusivement consacré à cette fin (C. com. art. R 225-61). Les dispositions jusqu’alors en vigueur sont simplifiées sur les aspects tenant : au consentement des actionnaires à l’utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales ; au recours à la signature électronique ; et, au traitement de la feuille de présence des assemblées générales. Les sociétés,...

Examen du projet de loi de finances 2011 0

Fiscalité - Société / Réglementation

Examen du projet de loi de finances 2011

L’examen du projet de loi de finances pour 2011 a débuté à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2010. Les principales mesures concernant les entreprises sont relatives au régime des sociétés mères et filiales, aux créances de crédit d’impôt recherche et à la déductibilité des redevances de propriété industrielle.

Création d’un statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée 0

Fiscalité - Société / Réglementation

Création d’un statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

A compter du 1er janvier 2011, un nouveau régime juridique deviendra opérationnel pour les entreprises individuelles, consécutivement à l’entrée en vigueur du statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), institué aux termes de la loi ° 2010-658 du 15 juin 2010, parue au Journal officiel du 16 juin 2010 (1). 

Le succès en demi-teinte de la société européenne

Fiscalité - Société / Réglementation

Le succès en demi-teinte de la société européenne

Instauré par une directive communautaire du 8 octobre 2001 (1), le statut de la société européenne (SE) a été transposé en France par la loi du 26 juillet 2005 (2) et ses décrets d’application (3). Nonobstant l’image qu’elle représente, à savoir celle d’une société d’envergure européenne, la société européenne a de nombreux avantages, parmi lesquelles il est permis de mentionner :

Contrôle des comptabilités informatisées : les aménagements 2008

Fiscalité - Société / Réglementation

Contrôle des comptabilités informatisées : les aménagements 2008

L’administration fiscale a récemment commenté, dans une instruction (1), les aménagements apportés au contrôle des comptabilités informatisées par la loi de finances rectificative pour 2007 (2). Les entreprises doivent présenter les documents comptables,inventaires, copies de lettres, pièces de recette et de dépense de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.

L’opposition à l’administration de ses instructions fiscales

Fiscalité - Société / Réglementation

L’opposition à l’administration de ses instructions fiscales

Le décret du 8 décembre 2008 (1) relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires dispose que les instructions administratives doivent être publiées sur un site Internet relevant du Premier ministreet qu’à défaut d’une telle publication, elles sont inapplicables et inopposables aux usagers.

Voter à distance par voie électronique aux assemblées générales

Actualités / Fiscalité - Société / Réglementation

Voter à distance par voie électronique aux assemblées générales

La loi NRE sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et le décret du 3 mai 2002 avaient ouverts la possibilité aux actionnaires de sociétés anonymes de voter aux assemblées générales par des moyens électroniques de télécommunication.Le vote électronique peut être utilisé soit en séance, soit préalablement à l’assemblée, auquel cas on parle de vote à distance par voie électronique.