Catégorie : Compétence tribunaux

Le juge français est incompétent lorsqu’il s’agit de sanctionner des annonces en ligne en anglais. Une société française créatrice et distributrice de vêtements, prétendant que sur Ebay figuraient des annonces de vente de vêtements reproduisant sa marque sans son autorisation, a fait assigner la plate-forme de commerce en ligne (Inc., Europe et France) en contrefaçon de marques et en réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Les juges du fond ont rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la plate-forme de commerce en ligne, retenant que la seule accessibilité du site sur le territoire français suffisait à justifier leur compétence. Mais la Cour de cassation, par arrêt du 29 mars 2011, a censuré l’arrêt au visa de l’article 46 du Code de procédure civile, estimant « que la seule accessibilité d’un site sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises...

Les tribunaux français sont-ils compétents pour juger des litiges concernant les sites hébergés à l’étranger ? La Cour de cassation considère que la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises. Par conséquent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les annonces litigieuses (contrefaçon de marque) étaient destinées au public de France. Cass com 20 09 2011 n° 10-16569