Définition de la compétence territoriale dans un cas de cybercriminalité
Définition de la compétence territoriale dans un cas de cybercriminalité. Saisie par la Cour de cassation, le 5 avril 2012,
Annonces en ligne en anglais : le juge français est incompétent
Le juge français est incompétent lorsqu’il s’agit de sanctionner des annonces en ligne en anglais. Une société française créatrice et distributrice de …
Prochaine entrée en vigueur du nouveau règlement de la CCI
Le 1er janvier 2012 entrera en vigueur le nouveau Règlement d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale …
Sites hébergés à l’étranger : les tribunaux français sont-ils compétents ?
La Cour de cassation considère que la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la …
Compétence du juge français en matière de dommages en ligne
La compétence internationale des juridictions françaises en matière délictuelle est déterminée par les articles 2 et 5-3° du règlement n°44/2001 du 22 …
