Définition de la compétence territoriale dans un cas de cybercriminalité
Définition de la compétence territoriale dans un cas de cybercriminalité. Saisie par la Cour de cassation, le 5 avril 2012,
Catégorie : Compétence tribunaux
Annonces en ligne en anglais : le juge français est incompétent
Le juge français est incompétent lorsqu’il s’agit de sanctionner des annonces en ligne en anglais.
Prochaine entrée en vigueur du nouveau règlement de la CCI
Le 1er janvier 2012 entrera en vigueur le nouveau Règlement d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) publié le 12 septembre 2011.
Sites hébergés à l’étranger : les tribunaux français sont-ils compétents ?
Les tribunaux français sont-ils compétents pour juger des litiges concernant les sites hébergés à l’étranger ? La Cour de cassation considère que la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises. Par conséquent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les annonces litigieuses (contrefaçon de marque) étaient destinées au public de France. Cass com 20 09 2011 n° 10-16569
Compétence du juge français en matière de dommages en ligne
La compétence internationale des juridictions françaises en matière délictuelle est déterminée par les articles 2 et 5-3° du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ainsi que par les articles 2 et 5-3° de la convention de Bruxelles de 1968 pour les affaires en relation avec le Danemark et les articles 2 et 5-3° de la convention de Lugano de 1988 pour les pays de l’AELE. Le demandeur dispose d’une option,