Catégorie : Cnil : organisation et pouvoirs

0

Cnil : nouveau pouvoir de contrôle en ligne

Cnil – La loi Informatique et libertés octroie à la Cnil un pouvoir de contrôle de la mise en œuvre des traitements (Loi 78-17, art. 44). Dans ce cadre, la Cnil peut exercer des contrôles sur place au sein des organismes, procéder à des auditions au sein de la Commission et effectuer des contrôles sur pièces. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation en mars 2014 (Loi 2014-344), la Cnil détient une nouvelle prérogative : la constatation en ligne. Le nouvel article 44 de la loi Informatique et libertés prévoit ainsi qu’en dehors des contrôles sur place et sur convocation, les membres de la Cnil et agents de ses services habilités peuvent procéder à toute constatation utile et notamment : « à partir d’un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou...

0

Juristendances Informatique et Télécoms n°151-2014

Juristendances. L’édito de la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms du mois de novembre est consacré au grand défi informatique de la décennie 2010-2020 que constitue le Big data à l’heure où le cadre juridique est en passe d’être entièrement réformé avec le projet de règlement européen.

Pouvoirs Cnil : les nouveautés issues de la loi Hamon 1

Pouvoirs Cnil : les nouveautés issues de la loi Hamon

 Pouvoirs Cnil – La loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », récemment publiée au Journal Officiel, n’impacte pas uniquement les dispositions du Code de la consommation. Elle vient également modifier la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant des pouvoirs Cnil.

Vidéosurveillance illicite dans un supermarché : mise en demeuredela Cnil 0

Vidéosurveillance illicite dans un supermarché : mise en demeuredela Cnil

Comme prévu dans son programme des contrôles pour l’année 2013, la Cnil s’intéresse de près aux systèmes de vidéosurveillance et de vidéoprotection. En effet, elle a prononcé en juillet 2013 (1), à l’encontre d’un centre commercial une mise en demeure pour avoir mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance non conforme aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

La Cnil se penche sur les listes d’exclusion de supporters 0

La Cnil se penche sur les listes d’exclusion de supporters

La Cnil, saisie de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre par le club de football du PSG de listes d’exclusion de supporters, a procédé à une mission de contrôle au sein de cet organisme. Lors de ce contrôle, la délégation de la Cnil a constaté dans l’application de gestion de la billetterie que certains clients étaient identifiés comme « interdits », adjectif correspondant aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire de stade, ou encore « suspendus », terme visant à identifier les personnes indésirables auxquelles le PSG ne souhaite plus vendre de billets.

La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est nulle 0

La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est nulle

La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est illicite et doit donc être annulée. C’est ce qu’a considéré la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin dernier (1). Au regard de l’article 22 de la loi Informatique et libertés et de l’article 1128 du Code civil, un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclaré à la Cnil ne peut faire l’objet d’un commerce.

La Cnil n’a pas à être informée d’une nouvelle version de logiciel 0

La Cnil n’a pas à être informée d’une nouvelle version de logiciel

La mise en œuvre d’une nouvelle version d’un logiciel n’oblige pas le responsable de traitement à procéder à une nouvelle déclaration auprès de la Cnil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation par un arrêt rendu le 23 avril 2013 (1). Un animateur socio-éducatif avait refusé de saisir les informations à caractère personnel concernant les mineurs bénéficiant d’actions de prévention aux motifs que la nouvelle version du logiciel de traitement des données à caractère personnel mise en œuvre au sein de l’entreprise n’avait fait l’objet

Les contrôles de la Cnil : bilan et tendances 0

Les contrôles de la Cnil : bilan et tendances

La Cnil dresse son bilan des contrôles 2012 et fixe les tendances pour 2013. Elle projette ainsi 400 contrôles, ce qui doit amener les entreprises à se mettre en conformité avec la loi sur la protection des données à caractère personnel pour éviter tout risque de sanctions. Ces contrôles porteront, en priorité, sur les traitements concernant des personnes fragiles ou vulnérables avec un appel à la coopération internationale entre les autorités européennes de protection des données.

0

Pouvoirs d’ enquête de la Cnil

Par une décision en date du 5 décembre 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité, pour les justiciables, de former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de la Commission refusant de faire usage de ses pouvoirs d’ enquête de la Cnil.