Limites du droit d’accès du salarié à ses données personnelles
La Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la question de l’étendue du droit d’accès du salarié à ses données personnelles.
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par Lexing · Published 2022-07-08
La Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la question de l’étendue du droit d’accès du salarié à ses données personnelles.
Actualités / Articles / Droits des personnes / Informatique et libertés / Publication / Système d'information Ressources humaines
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2022-01-26
La collecte des données par l’employeur étant constante et régulière, jusqu’où s’exerce le droit d’accès des salariés à leurs données ?
Actualités / Articles / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD / Santé / Système d'information Ressources humaines
par Emmanuel Walle · Published 2020-06-03
L’obligation de sécurité permet-elle à l’employeur de tenir un registre d’identification des salariés atteints du Covid-19 ?
Actualités / Articles / Publication / Système d'information Ressources humaines
par Emmanuel Walle · Published 2020-04-28
La Cnil a adopté le référentiel relatif aux traitements RH qui encadre les traitements courants de « gestion du personnel » de tous les organismes privés comme publics (1).
Actualités / Informatique et libertés / Réglementation / Système d'information Ressources humaines
par Emmanuel Walle · Published 2020-04-09
Quelles sont les règles en matière de contrôle d’activité des salariés par les logs de connexion ? Devant le recours massif au télétravail en période de confinement, cette question
Conférences Lexing / Evénement / Informatique et libertés / RGPD / Robot / Système d'information Ressources humaines
par Emmanuel Walle · Published 2019-12-30 · Last modified 2020-06-09
Emmanuel Walle, directeur du département droit du travail de Lexing Alain Bensoussan Avocats animera
Actualités / Conférences Lexing / Evénement / Géolocalisation / Informatique et libertés / RGPD / Système d'information Ressources humaines
par Emmanuel Walle · Published 2019-01-09 · Last modified 2020-01-23
Emmanuel Walle, directeur du département droit du travail de Lexing Alain Bensoussan Avocats animera un petit-déjeuner débat
Actualités / Economie numérique / Gouvernance / Informatique / Informatique et libertés / Internet conseil / Système d'information Ressources humaines
par Isabelle Pottier · Published 2018-08-06 · Last modified 2020-07-24
La Fédération EBEN met à la disposition de ses membres une charte de droit à la déconnexion à laquelle a collaboré le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats.
Actualités / Conférences Lexing / Evénement / Informatique et libertés / Système d'information Ressources humaines / Vidéosurveillance - Vidéoprotection
par Emmanuel Walle · Published 2016-09-26 · Last modified 2016-10-12
Petit-déjeuner débat du 12 octobre 2016 sur « La technosurveillance en droit du travail : les points de vigilance »
Actualités / Dématérialisation / Informatique / PME innovante / Robot / Système d'information Ressources humaines
par Eric Bonnet · Published 2016-08-19 · Last modified 2019-04-03
Le 17 novembre 2016 se tiendra la première édition de Technolex, manifestation annuelle entièrement dédiée aux enjeux
Actualités / Informatique et libertés / Système d'information Ressources humaines
par Céline Avignon · Published 2011-10-14 · Last modified 2020-08-27
Par arrêt du 23 septembre 2011, la Cour d’appel de Caen a confirmé l’ordonnance de référé du Président du Tribunal de grande instance qui a suspendu un dispositif d’alerte professionnelle. La Cour confirme donc la suspension du dispositif d’alerte professionnelle d’une société en raison de l’insuffisance des mesures prises et de l’existence d’un trouble manifestement illicite. Les limitations d’un dispositif d’alerte professionnelle Cette société a mis en place, dans le cadre de la loi américaine Sarbanes-Oxley adoptée en 2002, un dispositif d’alerte professionnelle, via un prestataire extérieur Ethics Points, constitué d’une ligne téléphonique, d’un site internet et d’une adresse de courriel Stryker ; ce système permettant aux salariés du groupe, ainsi qu’à ceux des filiales étrangères, de dénoncer les fraudes et malversations dont ils ont connaissance. Ce système d’alerte professionnelle a, préalablement à son activation, été soumis à la consultation du comité d’entreprise et a fait l’objet d’un engagement de...
Actualités / Informatique et libertés / Internet contentieux / Système d'information Ressources humaines / Vie privée
par Lexing · Published 2011-07-10 · Last modified 2020-11-06
Comment concilier l’usage d’une messagerie professionnelle et le droit au respect de la vie privée ?
Informatique et libertés / Système d'information Ressources humaines
par Lexing · Published 2011-05-13 · Last modified 2021-06-30
Dans un récent communiqué, la Cnil fait le point sur les droits et obligations des employeurs en matière d’évaluation des salariés. A cet égard, la Cnil rappelle les grands principes applicables en matière de traitement de données à caractère personnel.
Informatique et libertés / Système d'information Ressources humaines
par Alain Bensoussan · Published 2009-10-16 · Last modified 2011-03-09
Depuis septembre 2009, même en l’absence de Cil et de déclaration de fichier de gestion du personnel, les responsables d’un traitement mis en œuvre dans le cadre de l’établissement et du suivi du plan de continuité de l’activité permettant de faire face à un épidémie grippale de grande ampleur ne sont plus tenus d’effectuer de formalités préalables,
Informatique et libertés / Système d'information Ressources humaines
par Alain Bensoussan · Published 2009-06-06 · Last modified 2015-03-16
Informatique et libertés SI Ressources humaines Vote électronique pour les élections professionnelles La Cnil a fait une recommandation sur le vote électronique pour les élections professionnelles. Elle y précise qu’il s’agit essentiellement du vote dématérialisé par internet et non du vote par téléphone, par machine à voter ou par boîtier. Se faisant, elle donne la liste des garanties à respecter et préconise notamment le scellement et le chiffrement ininterrompu du bulletin jusqu’au dépouillement. Elle rappelle, par ailleurs, que tout système de vote doit faire l’objet d’une déclaration à la Cnil, qui a pour mission de vérifier le respect de sa recommandation, dont elle peut également vérifier le respect par un contrôle sur place. Communiqué Cnil du 30 avril 2009 (Mise en ligne Juin 2009)
Informatique et libertés / Système d'information Ressources humaines
par Alain Bensoussan · Published 2008-11-20 · Last modified 2015-03-16
Informatique et libertés SI Ressources humaines Le guide pour les employeurs et les salariés est paru ! La Cnil se propose, par la diffusion d’un « guide pour les employeurs et les salariés » (Guide Cnil du 17-11-2008), de parfaire l’information des salariés sur les droits dont ils disposent et de conseiller les employeurs pour une utilisation optimisée des outils et fichiers constitués en matière de gestion des ressources humaines. La loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et libertés, encadre en effet la collecte et le traitement des données à caractère personnel afférentes aux salariés en vue de garantir le respect de leur vie privée et de prévenir toute atteinte aux droits et libertés individuelles. Les employeurs étant susceptibles de voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée du fait de l’inobservation des dispositions de la présente loi, la Cnil a souhaité mettre à leur disposition un guide précisant,...
Informatique et libertés / Système d'information Ressources humaines
par Alain Bensoussan · Published 2007-06-26 · Last modified 2015-03-16
Informatique et libertés SI Ressources humaines Précisions sur le vote électronique pour l’élection des IRP au comité d’entreprise Le Journal officiel vient de publier un arrêté (1) pris en application du décret du 25 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail. Deux articles sont créés : l’article R.423-1-2 pour l’élection des délégués du personnel et l’article R.433-2-2 pour celle des représentants du personnel du CE. Ces deux articles précisent les modalités pratiques de mise en œuvre du vote électronique. La LCEN (2) avait déjà ouvert la voie au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein de l’entreprise. (1) Arrêté du 25 avril 2007, JO, 27 avril 2007 (2) L.2004-575 du 21 juin 2004, art. L.423-13 et L.433-9 C. trav Paru dans la JTIT...
Informatique et libertés / Système d'information Ressources humaines
par Alain Bensoussan · Published 2005-11-20 · Last modified 2015-03-16
Informatique et libertés SI Ressources humaines Les traitements de gestion du personnel Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre des ressources humaines et de gestion du personnel sont des traitement qu’il convient tout particulièrement de surveiller au regard des obligations posées par la loi Informatiques et libertés modifiée en août 2004. En effet, ces traitements revêtent un large périmètre et sont susceptibles de mettre en jeu les principes clés de la loi Informatique. Lors de leur mise en œuvre, il convient de prêter une attention particulière aux conditions de licéité posées par la loi modifiée. A ce titre, la Cnil vient de fournir de nouveaux repères en publiant la norme simplifiée n°46 relative à la gestion des personnels. Cette nouvelle norme facilite les déclarations de traitements là où auparavant il s’avérait nécessaire de réaliser plusieurs déclarations normales. Le recours à la norme simplifiée n°46 implique préalablement de s’assurer...
Informatique et libertés / Système d'information Ressources humaines
par Alain Bensoussan · Published 2005-01-19 · Last modified 2015-03-16
Informatique et libertés SI Ressources humaines Une norme simplifiée étendue pour la gestion du personnel La Cnil a adopté le 13 janvier 2005 une nouvelle norme simplifiée n° 46 pour la gestion du personnel. La norme comporte des limites en excluant notamment tous les traitements permettant un contrôle de l’activité des employés comme la cybersurveillance. Délibération n°2005-002 du 13 janvier 2005 (Mise en ligne Janvier 2005)
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