Lexing Alain Bensoussan Avocats

Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats

Catégorie : Secteur marketing direct

La prospection commerciale non sollicitée par fax sanctionnée par la Cnil

Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux / Secteur marketing direct

La prospection commerciale non sollicitée par fax sanctionnée par la Cnil

Les sociétés faisant de la prospection commerciale par télécopie doivent avoir recueilli préalablement le consentement des personnes démarchées. C’est en effet ce qu’a rappelé la Cnil dans une délibération portant sanction à l’encontre d’une société qui avait envoyé des milliers de fax sans l’accord des prospects.

La Commission européenne contre le spam

Informatique et libertés / Secteur marketing direct

La Commission européenne contre le spam

La Commission européenne a de nouveau appelé les pays de l’UE à lutter de manière plus déterminée contre les « spam ». Une étude publiée la 8 octobre 2009 et commandée par la Commission européenne a montrée que si plusieurs pays de l’UE ont pris ces dernières années des mesures pour que l’interdiction du spam soit respectée,

La gestion des fichiers de clients et de prospects

Informatique et libertés / Secteur marketing direct

La gestion des fichiers de clients et de prospects

Informatique et libertés Secteur marketing direct Norme simplifiée n° 48 : gestion des fichiers de clients et de prospects La norme simplifiée n° 48 remplace trois normes simplifiées (norme n° 11 relative à la gestion des clients actuels et potentiels, norme n° 17 concernant la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l’objet social inclut la vente par correspondance et norme n° 25 concernant la gestion des fichiers de destinataires d’une publication périodique de presse). Applicable aux organismes privés et publics, la nouvelle norme couvre, de façon étendue, les traitements et fichiers relatifs à la gestion et à la prospection des clients, y compris dans le domaine de la vente à distance et des services de communication au public en ligne (internet, e-mailing, etc). La norme n° 48 vise les opérations relatives à la gestion des clients portant sur les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité...

La Cnil prend position sur la prospection commerciale via bluetooth

Informatique et libertés / Secteur marketing direct

La Cnil prend position sur la prospection commerciale via bluetooth

Informatique et libertés Secteur marketing direct La Cnil prend position sur la prospection commerciale via bluetooth Selon la Cnil, la loi Informatique et libertés est applicable aux données techniques traitées dans le cadre du protocole de communication bluetooth. C’est ce qu’elle a annoncé lors d’une séance plénière, en qualifiant l’adresse physique de l’interface du portable et l’identifiant bluetooth du téléphone de données à caractère personnel. Elle considère également que l’envoi de messages publicitaires sur des téléphones mobiles via la technologie bluetooth constitue une prospection directe au moyen d’un courrier électronique, soumise aux dispositions de l’article L.34-5 du code des postes et communications électroniques. Par ailleurs, elle précise que les envois de messages demandant à l’utilisateur s’il accepte l’établissement d’une connexion bluetooth n’est pas une modalité satisfaisante de recueil du consentement, dans la mesure où cette procédure intervient trop tardivement. La Cnil réaffirme le principe selon lequel l’envoi systématique de messages...

Conformité des codes de déontologie relatifs à la prospection commerciale

Informatique et libertés / Secteur marketing direct

Conformité des codes de déontologie relatifs à la prospection commerciale

Informatique et libertés Secteur marketing direct Conformité des codes de déontologie relatifs à la prospection commerciale La Cnil a reconnu conforme à la loi informatique et libertés modifiée, deux codes de déontologie présentés par des professionnels du marketing direct relatifs à la prospection électronique. Le premier code concerne le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) et porte sur la communication directe électronique. Le second code concerne l’Union Française du Marketing Direct (UFMD) et porte sur l’utilisation de coordonnées électroniques à des fins prospection directe. Délibération n°2005-051 du 30 mars 2005 Délibération n°2005-047 du 22 mars 2005 (Mise en ligne Mars 2005)

Le secteur de la prospection B to B bénéficie de dérogations

Informatique et libertés / Secteur marketing direct

Le secteur de la prospection B to B bénéficie de dérogations

Informatique et libertés Secteur marketing direct Le secteur de la prospection « B to B » bénéficie de dérogations La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a considéré en mars 2005 que l’opt-in créé par la loi pour de la confiance dans l’économie numérique (LCEN) en matière de publipostage par voie électronique ne s’applique pas à la prospection vers les professionnels. Cette disposition inscrite dans le Code de la consommation et dans celui des postes et communications électroniques peut être lourdement sanctionnée à l’échelle d’une campagne. La loi ne précise pas les notions de « coordonnées d’une personne physique » ou de « biens et services analogues ». Elle ne précise pas d’avantage si la prospection vers les professionnels peut être totalement ou partiellement exclue des ces dispositions. L’opt-in constitue le consentement libre et éclairé de la personne auprès de laquelle ont été collectées les coordonnées. Art. L34-5...