Catégorie : Vidéosurveillance – Vidéoprotection

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La vidéosurveillance et le contrôle des salariés

Par délibération n° 2102-12 du 17 janvier 2012, la Cnil a décidé de rendre publique la mise en demeure n° 2011-36 du 16 décembre 2011 adoptée à l’encontre d’une société afin de modifier son dispositif de vidéosurveillance. Dans cette mise en demeure, la Cnil relève un manquement aux obligations suivantes : de définir une finalité déterminée, explicite et légitime du traitement ; de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données ; de définir une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement ; d’informer les personnes conformément à la loi Informatique et libertés ; d’obtenir une autorisation préfectorale préalablement à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection La Cnil a donné à la société un délai de six semaines pour se conformer à la mise en demeure et lui en justifier. Cnil, rubrique Actualité, article du 2 février 2012

Réorganisation de la Commission nationale de la vidéoprotection 0

Réorganisation de la Commission nationale de la vidéoprotection

Un décret du 25 juillet 2011 précise la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection, instituée par l’article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Pris en application de la « Loppsi 2 » (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), le décret donne une base législative à cette commission créée par un décret de 2007 et définit ses actions dans le cadre de sa mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection.

Vidéosurveillance des immeubles d’habitation

Vidéosurveillance des immeubles d’habitation

Informatique et libertés Vidéosurveillance Vidéosurveillance des parties communes d’immeubles d’habitation : le Conseil constitutionnel censure Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Cet article insérait dans le code de la construction et de l’habitation un article L. 126-1-1 qui permettait la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu’à la police municipale d’images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d’immeubles d’habitation. Le Conseil Constitutionnel a considéré que ces dispositions n’apportaient pas les garanties suffisantes de protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles. La police municipale sous l’autorité d’une commune où d’une communauté de communes ne pourra donc avoir accès aux images des systèmes de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les...

Position de la cnil sur les dispositifs de vidéosurveillance

Position de la cnil sur les dispositifs de vidéosurveillance

Pénal numérique Vidéosurveillance Vidéosurveillance : la Cnil prône une redéfinition du cadre juridique Le développement des dispositifs de vidéosurveillance rend nécessaire une redéfinition du cadre juridique qui leur est applicable. Aux termes d’une note sur les difficultés d’application des règles relatives à la vidéosurveillance adressée à Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’intérieur, la Cnil a souhaité attirer l’attention du gouvernement sur les risques d’une multiplication des caméras de surveillance sans une clarification de leur régime juridique. La Cnil souligne le nombre croissant de demandes de conseil et de plaintes du public et des professionnels du fait de leur incompréhension des règles applicables. En effet, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes distincts, à savoir la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 soumettant les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale et la loi Informatique et libertés réglementant les systèmes de vidéosurveillance installés...

la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance

la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance

Constructeurs ITE – Libertés publiques Vidéosurveillance Modification des modalités de mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance Le régime de la vidéosurveillance dans les lieux publics ou les lieux ouverts au public est défini par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et son décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. L’installation de dispositifs de vidéosurveillance est subordonnée à une demande d’autorisation préalable auprès du représentant de l’Etat dans le Département et, à Paris, du Préfet de police. Le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance apporte des nouvelles précisions sur les documents et les pièces à transmettre...

Le projet LOPPSI fait réagir la Cnil

Le projet LOPPSI fait réagir la Cnil

Informatique et libertés Vidéosurveillance Le projet LOPPSI fait réagir la Cnil Alors que l’étude du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est en cours à l’assemblée nationale (un avis de la Commission de la défense vient d’être rendue le 22 juillet 2009), la Cnil vient de publier son avis du 16 avril 2009 sur ce texte. Cet avis revêt une importance particulière, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, d’abord, car cet avis est le premier rendu public sur le fondement de l’article 11 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, récemment modifié par la loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Cet article, que la Cnil qualifie d’« innovation nécessaire au débat démocratique », prévoit désormais qu’à la...

Le projet LOPPSI : de la vidéosurveillance à la vidéoprotection

Le projet LOPPSI : de la vidéosurveillance à la vidéoprotection

Informatique et libertés Vidéosurveillance Le projet LOPPSI : de la vidéosurveillance à la vidéoprotection Le projet de loi, présenté le 27 mai dernier au Conseil des Ministres par la Ministre de l’intérieur, Madame Michelle Alliot-Marie, traite de la protection des citoyens. Le volet vidéosurveillance vient compléter les dispositions juridiques existantes, notamment le décret du 22 janvier 2009, qui simplifie les formalités liées aux demandes d’autorisation préfectorale. Si les débats sur l’efficacité de la vidéosurveillance n’ont pas totalement disparu, la vidéosurveillance semble mieux acceptée par la société française. Selon un sondage Ipsos réalisé en 2008, 71 % des Français se disaient « favorables » à la présence de caméras dans les lieux publics, contre 28 % de « défavorables ». Ainsi, dans la lignée de la Grande Bretagne, qui compte plus de quatre millions de caméras, le plan national d’équipement voulu par la Ministre préconise de multiplier par trois le nombre...

Les conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection

Les conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection

Informatique et libertés Vidéosurveillance Conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection Une circulaire relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection a été publiée le 12 mars 2009 par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Ce document, qui expose l’ensemble des règles techniques propres à la vidéoprotection, abroge et remplace les circulaires des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006. Il s’inscrit dans le prolongement du décret promulgué le 22 janvier 2009 en vue de clarifier la procédure d’instruction des dossiers de demande d’autorisation. Cir. du 12-3-2009 (Mise en ligne Mars 2009)

L’évolution du régime juridique de la vidéosurveillance

L’évolution du régime juridique de la vidéosurveillance

Informatique et libertés Vidéosurveillance Le rapport du Sénat recommande une évolution du régime juridique de la vidéosurveillance Le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur la vidéosurveillance formule onze recommandations dans son rapport rendu public le 17 décembre dernier. Il préconise notamment de réunir sous la seule autorité de la Cnil les compétences d’autorisation et de contrôle de la vidéosurveillance. Les co-rapporteurs Jean Patrick Courtois (sénateur Saône et Loire et maire de Mâcon) et Charles Gautier (sénateur Loire Atlantique et maire de Saint Herblain) estiment important de se doter d’un cadre juridique nouveau et adapté à un outil qui connaît un développement rapide. L’utilisation de la vidéosurveillance par les collectivités territoriales, qui comprend aujourd’hui environ 20 000 caméras sur la voie publique, devrait, fin 2009, voir son parc augmenter de 40 000 caméras supplémentaires. 242 centres municipaux de supervision devraient également être raccordés aux services de...

Vers une redéfinition du cadre juridique de la vidéosurveillance

Vers une redéfinition du cadre juridique de la vidéosurveillance

Informatique et libertés Vidéosurveillance Vidéosurveillance : la Cnil prône une redéfinition du cadre juridique Le développement des dispositifs de vidéosurveillance rend nécessaire une redéfinition du cadre juridique qui leur est applicable. Aux termes d’une note sur les difficultés d’application des règles relatives à la vidéosurveillance adressée à Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’intérieur, la Cnil a souhaité attirer l’attention du gouvernement sur les risques d’une multiplication des caméras de surveillance sans une clarification de leur régime juridique. La Cnil souligne le nombre croissant de demandes de conseil et de plaintes du public et des professionnels du fait de leur incompréhension des règles applicables. En effet, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes distincts, à savoir la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 soumettant les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale et la loi Informatique et libertés réglementant les systèmes de vidéosurveillance...

Publication du 27ème rapport d’activité 2006 de la Cnil

Publication du 27ème rapport d’activité 2006 de la Cnil

Informatique et libertés Vidéosurveillance Publication du 27ème rapport d’activité 2006 de la CNIL Le 9 juillet dernier, la CNIL a publié son rapport annuel 2006 dressant le bilan de l’année 2006. Trois grandes tendances se détachent : la convergence des technologies ; la profusion des textes en France et en Europe ; la tension des relations entre les Etats-Unis et l’Europe en matière de protection des données. La Cnil dresse un bilan chiffré où elle met en exergue une augmentation de son activité en 3 ans de 570 %. Pour faire face à son activité, les moyens de la Cnil sont insuffisants. Alex Türk, son président, demande une revalorisation et une « sanctuarisation » de son budget. Concernant la convergence des technologies proprement dite, le bilan de la Cnil est le suivant : avancée de la vidéosurveillance qui se manifeste par un accroissement du nombre de déclarations relatives aux systèmes...