Guide juridique de vos droits au quotidien « Ouest-France vous répond »
Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats a contribué à l’édition 2023 du guide « Ouest-France vous répond », à travers 20 fiches dédiées aux nouvelles technologies.
Catégorie : Consommation
La « vente de marchandises » englobe la fourniture de logiciel
La CJUE considère que la notion de « vente de marchandises » couvre la fourniture d’un logiciel accompagné d’une licence perpétuelle. Pour la CJUE, cette notion s’applique à la fourniture en ligne d’un logiciel à un client lorsque son utilisation s’accompagne d’une licence perpétuelle (1).
Contrat de prêt de bitcoins, contrat de prêt à la consommation
Dans une décision du 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre (1) a tranché la question de la qualification du bitcoin et du contrat de prêt de bitcoins.
Bridage de l’iPhone : quels risques pour Apple en France ?
Marie Soulez a été interrogée par 20 Minutes à la suite de la plainte déposée contre Apple pour obsolescence des iPhones.
CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyale
Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.
Consommateurs et nouvelles règles de médiation
Petit-déjeuner du 25 novembre 2015 consacré aux consommateurs et aux nouvelles règles de médiation.
Le décret règlement amiable des litiges consommateurs
Le décret sur le règlement amiable des litiges avec les consommateurs est paru au JO du 31 octobre 2015 (1).
Logiciels pré-installés : vers une solution européenne claire
La vente d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés est depuis plusieurs années l’objet de difficultés juridiques (1).
La vente d’ordinateur prééquipé n’est pas une pratique déloyale
Ordinateur prééquipé – La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation ne constitue pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation dès lors que le consommateur a la possibilité d’acquérir, sur un site internet lié, le même ordinateur « nu », autrement dit sans logiciels d’exploitation préinstallés.
Ordinateur prééquipé et pratique déloyale : le débat n’est pas clôt
Ordinateur prééquipé – La vente par un distributeur d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et constitue une pratique commerciale déloyale prohibée. Telle est la solution énoncée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 mai 2011.
La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation
Les règles relatives à la vente liée ont toujours été d’application très difficile en matière de vente de micro-ordinateurs, ces derniers résultant de l’assemblage de très nombreux éléments dont il est difficile de savoir s’ils constituent des éléments « distincts » ou « complémentaires » (composants électroniques, logiciels d’exploitation et d’utilisation).