Catégorie : Consommation

vente de marchandises

La « vente de marchandises » englobe la fourniture de logiciel

La CJUE considère que la notion de « vente de marchandises » couvre la fourniture d’un logiciel accompagné d’une licence perpétuelle. Pour la CJUE, cette notion s’applique à la fourniture en ligne d’un logiciel à un client lorsque son utilisation s’accompagne d’une licence perpétuelle (1).

La vente d’ordinateur prééquipé n’est pas une pratique déloyale 0

La vente d’ordinateur prééquipé n’est pas une pratique déloyale

Ordinateur prééquipé – La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation ne constitue pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation dès lors que le consommateur a la possibilité d’acquérir, sur un site internet lié, le même ordinateur « nu », autrement dit sans logiciels d’exploitation préinstallés.

Ordinateur prééquipé et pratique déloyale : le débat n’est pas clôt 0

Ordinateur prééquipé et pratique déloyale : le débat n’est pas clôt

Ordinateur prééquipé – La vente par un distributeur d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et constitue une pratique commerciale déloyale prohibée. Telle est la solution énoncée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 mai 2011.

La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation

La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation

Les règles relatives à la vente liée ont toujours été d’application très difficile en matière de vente de micro-ordinateurs, ces derniers résultant de l’assemblage de très nombreux éléments dont il est difficile de savoir s’ils constituent des éléments « distincts » ou « complémentaires » (composants électroniques, logiciels d’exploitation et d’utilisation).