Guide juridique de vos droits au quotidien « Ouest-France vous répond »
Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats a contribué à l’édition 2023 du guide « Ouest-France vous répond », à travers 20 fiches dédiées aux nouvelles technologies.
Actualités / Consommation / Evénement / Informatique / Revue de presse
par Isabelle Pottier · Published 2023-03-07
Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats a contribué à l’édition 2023 du guide « Ouest-France vous répond », à travers 20 fiches dédiées aux nouvelles technologies.
Actualités / Articles / Consommation / Informatique / Publication
par Benoit de Roquefeuil · Published 2021-12-29 · Last modified 2022-01-06
La CJUE considère que la notion de « vente de marchandises » couvre la fourniture d’un logiciel accompagné d’une licence perpétuelle. Pour la CJUE, cette notion s’applique à la fourniture en ligne d’un logiciel à un client lorsque son utilisation s’accompagne d’une licence perpétuelle (1).
Dans une décision du 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre (1) a tranché la question de la qualification du bitcoin et du contrat de prêt de bitcoins.
Actualités / Consommation / Evénement / Informatique / Revue de presse
par Eric Bonnet · Published 2018-01-15
Marie Soulez a été interrogée par 20 Minutes à la suite de la plainte déposée contre Apple pour obsolescence des iPhones.
Actualités / Articles / Consommation / Informatique / Publication
par Jean-François Forgeron · Published 2016-10-11 · Last modified 2023-04-11
Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.
Actualités / Conférences Lexing / Consommation / Evénement / Informatique / Internet contentieux / Vie du Cabinet
par Lexing · Published 2015-11-16 · Last modified 2021-06-03
Petit-déjeuner du 25 novembre 2015 consacré aux consommateurs et aux nouvelles règles de médiation.
Actualités / Commerce électronique / Consommation / Informatique / Internet conseil / Internet contentieux / Web 2.0
par Lexing · Published 2015-11-06 · Last modified 2020-10-29
Le décret sur le règlement amiable des litiges avec les consommateurs est paru au JO du 31 octobre 2015 (1).
Actualités / Articles / Consommation / Informatique / Publication
par Lexing · Published 2015-09-23 · Last modified 2018-02-27
La vente d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés est depuis plusieurs années l’objet de difficultés juridiques (1).
Actualités / Consommation / Informatique
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2014-07-09 · Last modified 2020-02-26
Ordinateur prééquipé – La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation ne constitue pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation dès lors que le consommateur a la possibilité d’acquérir, sur un site internet lié, le même ordinateur « nu », autrement dit sans logiciels d’exploitation préinstallés.
Ordinateur prééquipé – La vente par un distributeur d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et constitue une pratique commerciale déloyale prohibée. Telle est la solution énoncée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 mai 2011.
par Jean-François Forgeron · Published 2010-03-04 · Last modified 2014-07-09
Les règles relatives à la vente liée ont toujours été d’application très difficile en matière de vente de micro-ordinateurs, ces derniers résultant de l’assemblage de très nombreux éléments dont il est difficile de savoir s’ils constituent des éléments « distincts » ou « complémentaires » (composants électroniques, logiciels d’exploitation et d’utilisation).
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