Une attaque par cryptolocker n’est pas un cas de force majeure
Un virus informatique qui crypte les fichiers de la victime ne constitue pas un cas de force majeure permettant à un cocontractant de s’exonérer de ses obligations.
Actualités / Informatique / Responsabilité / Sécurité des SI
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 20 04 2020
Un virus informatique qui crypte les fichiers de la victime ne constitue pas un cas de force majeure permettant à un cocontractant de s’exonérer de ses obligations.
Actualités / Articles / Informatique / Publication / Responsabilité
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 07 12 2017 · Last modified 29 12 2017
L’absence d’expression des besoins par le client est susceptible d’entraîner une résiliation à ses torts exclusifs.
Actualités / Articles / Expertise informatique / Expertise juridique / Informatique / Publication / Responsabilité
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 29 11 2017 · Last modified 27 02 2020
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à l’égard d’un tiers
Actualités / Articles / Contrat / Informatique / Publication / Responsabilité
par Sophie Duperray · Published 11 10 2017 · Last modified 08 01 2018
Le manquement à une obligation contractuelle ne peut être simplement assimilé à une faute délictuelle et ainsi
Articles / Contrat / Informatique / Publication / Responsabilité
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 19 05 2017 · Last modified 29 10 2020
Une loi d’ordre public s’applique aux contrats en cours même si ce contrat a été conclu avant son entrée en vigueur.
Actualités / Assurance / Contrat / Informatique / Responsabilité
par Jean-François Forgeron · Published 23 08 2016
L’affaire Macif–IGA Assurances est l‘occasion de revenir sur la nécessité d’une réparation claire des responsabilités.
Actualités / Données d'identification / Informatique et libertés Contentieux / Responsabilité / Sécurité / Sécurité et confidentialité
par Eric Bonnet · Published 12 08 2016 · Last modified 14 12 2016
Peut-on partager son mot de passe et ses identifiants Netflix ou Spotify en toute légalité ? Aux Etats-Unis, la justice vient
Actualités / Informatique / Responsabilité
par Eric Le Quellenec · Published 03 04 2015 · Last modified 22 02 2018
En matière de contrats de maintenance informatique, le prestataire peut éviter d’engager pleinement sa responsabilité s’il perd les données de son client par l’effet d’une clause limitative à ce titre.
Actualités / Evénement / Informatique / Pénal numérique / Responsabilité / Revue de presse
par Isabelle Pottier · Published 04 02 2015 · Last modified 17 08 2015
Alain Bensoussan a été interviewé sur l’offre d’emploi antisémite qui a fait scandale sur la Toile. «Si possible pas juif», c’est en effet la mention incroyable figurant sur une offre d’emploi diffusée sur internet.
Actualités / Informatique / Responsabilité
par Jean-François Forgeron · Published 09 04 2014 · Last modified 26 02 2020
Indemnisation – La responsabilité consécutive à la perte de données est toujours une épineuse question lors de la négociation des contrats d’infogérance, puis lors de leur exécution. Lors de la survenance d’un tel dommage, le client cherche à obtenir l’indemnisation de son préjudice par une action au fond ou en référé-provision.
Conférences / Contentieux informatique / Evénement / Responsabilité
par Isabelle Pottier · Published 18 07 2013 · Last modified 23 07 2014
Benoit de Roquefeuil interviendra dans le cadre d’une formation dédiée à la sécurisation juridique des contrats informatiques, organisée par Comundi, dont les prochaines sessions se dérouleront les 23-24 septembre et 18-19 novembre prochains à Paris. Cette formation est l’occasion pour Benoit de Roquefeuil de partager avec les participants ses compétence et expérience en gestion de contentieux informatique en vue de leur permettre de négocier et rédiger les clauses indispensables au verrouillage sécuritaire des contrats informatiques qu’ils pourraient être amenés à rédiger.
Contentieux informatique / Responsabilité / Vie du Cabinet
par Lexing · Published 19 04 2013 · Last modified 11 01 2017
Les contentieux du droit informatique se sont considérablement développés au cours des années 80 et 90. La loi sur la protection de logiciels du 3 juillet 1985 (1) a, quant à elle, permis de clarifier les relations et incité les clients et les prestataires réalisateurs de logiciel à mieux encadrer la cession des droits dans les contrats.
Contentieux informatique / Responsabilité
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 05 07 2012 · Last modified 05 11 2018
En 1998, la société Sun Microsystems France conclut avec la société IB Solutions un contrat de revendeur agréé.
Contentieux informatique / Responsabilité
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 10 05 2012 · Last modified 06 12 2018
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 3 mai 2012, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt du 7 janvier 2010 de la Cour d’appel de Versailles, lequel avait qualifié de brutale la rupture des relations commerciales établies entre deux sociétés. La Cour d’appel de Versailles avait en effet accueilli ce fondement en retenant que la durée du préavis avait été insuffisante. Pour l’établir, la Cour d’appel avait retenu que « les usages ne dispensent pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée des relations ». Le pourvoi faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles d’avoir qualifié de brutale cette rupture des relations commerciales, alors même que la durée de préavis prévue par les usages professionnels avait été respecté (14 semaines en l’espèce). La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu...
Contentieux informatique / Responsabilité
par Céline Avignon · Published 12 07 2011 · Last modified 06 11 2020
La CJUE rappelle les obligations du vendeur en matière de remplacement d’un produit défectueux, en l’espèce un ordinateur portable.
Contentieux informatique / Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice / Responsabilité
par Bertrand Thoré · Published 05 10 2010 · Last modified 05 04 2017
Une société, proposant aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement de la grande consommation la mise en place de processus standards de traçabilité pour favoriser la circulation de leurs produits, a conclu un accord de collaboration avec un prestataire spécialisé dans ce domaine.
Actualités / Informatique / Responsabilité
par Alain Bensoussan · Published 08 03 2010 · Last modified 16 03 2015
Informatique Les droits et obligations de l’utilisateur Le partage des responsabilités dans l’échec d’un projet informatique Afin de minimiser ses coûts, une entreprise a décidé d’être le maître d’œuvre dans son intégration du logiciel ERP SAP/R3, mais a, toutefois, conclu un contrat de formation professionnelle avec une SSII. Les relations des deux entreprises se dégradant et l’implication de chacune dans leurs tâches respectives diminuant, les parties ont décidé de mettre fin à leurs relations. L’une et l’autre ont demandé au tribunal la réparation du préjudice subi. Estimant les deux parties concurremment et également responsables de l’échec du projet, la cour a considéré que les deux parties étaient fautives et responsables de leurs propres dommages, quelle que soit leur ampleur. Les deux entreprises ont alors conservé à leur charge leurs propres dommages et le maître d’œuvre défaillant a dû payer les redevances de licence du progiciel à son fournisseur. CA Paris,...
Actualités / Informatique / Responsabilité
par Alain Bensoussan · Published 08 03 2010 · Last modified 16 03 2015
Informatique Les droits et obligations de l’utilisateur Les droits de l’utilisateur : la décompilation Reproduisant certaines caractéristiques des disquettes de la société américaine, développant la technologie dite « Zip » pour garantir la compatibilité de ses propres disquettes, une entreprise française s’était vue interdire en référé la fabrication et la commercialisation de ces produits. L’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la directive européenne du 14 mai 1991, permet certains actes de reproduction du code logiciel et la traduction de la forme de ce code pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels. Cependant, cette distance prise par le pouvoir législatif vis-à-vis du droit d’auteur ne peut s’appliquer que sous certaines conditions restrictives, parmi lesquelles l’obligation que cette décompilation soit réalisée dans un but d’interopérabilité uniquement. Se fondant sur le principe de la directive précédemment citée, selon lequel les...
Contentieux informatique / Responsabilité
par Alain Bensoussan · Published 05 03 2010 · Last modified 13 10 2010
Contentieux informatique Responsabilité contractuelle Résiliation d’un contrat pour non fourniture d’une documentation en langue française La résiliation d’un contrat d’installation de progiciel pour non fourniture de documentation en langue française est abusive. La Cour de cassation a considéré que la non fourniture des documents d’installation et le contrat de licence du progiciel en langue française n’était pas un motif légitime de résiliation unilatérale du contrat, en se basant sur le critère de l’intérêt de la fourniture des documents en français : la documentation relative à l’installation du progiciel n’était pas utile au client car ce produit devait être installé par un prestataire informatique, dont les techniciens comprennent l’anglais ; la livraison de la documentation relative à l’utilisation du progiciel, utile quant à elle au client, était prévue en langue française ; l’absence de remise du contrat de licence en langue française n’était pas de nature à constituer un obstacle à...
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