Livraison d’un site web et valeur probante d’un constat d’huissier
Le constat d’huissier dressé avant l’achèvement d’un site web ne permet pas d’établir un manquement du prestataire.
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par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2018-10-02 · Last modified 2018-10-03
Le constat d’huissier dressé avant l’achèvement d’un site web ne permet pas d’établir un manquement du prestataire.
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2017-04-27 · Last modified 2018-03-29
Le cabinet a organisé, le 15 juin 2017 un petit-déjeuner débat sur « la preuve internet et informatique » animé par
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2016-06-27 · Last modified 2020-05-28
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2015-12-02 · Last modified 2020-05-28
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions non négligeables en termes de constat sur internet.
Constat en ligne / Internet contentieux
par Anne-Sophie Cantreau · Published 2011-06-03 · Last modified 2021-01-20
Dans sa décision du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé la force probante d’un procès-verbal de constat sur internet ne respectant pas les impératifs techniques posés par la jurisprudence.
Constat en ligne / Internet contentieux
par Alain Bensoussan · Published 2010-03-09 · Last modified 2016-10-06
Constat sur internet et compétence de l’Agence pour la Protection des Programmes est compétente pour les constats en ligne. Il résulte de l’article L.331-2 du Code de la propriété intellectuelle que, si les agents de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) ont compétence pour réaliser des constatations, celles-ci sont toutefois limitées aux faits relevant des dispositions des livres I, II et III du Code de la propriété intellectuelle. La compétence matérielle des agents de l’APP est donc limitée aux constats d’infractions aux droits d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits des producteurs de bases de données. La Section A de la 4ème Chambre de la Cour d’appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision, en date du 18 avril 2008, sur la force probante des constats de l’APP, dans laquelle elle considère que ces constats, quand bien même ils n’entreraient pas dans le champ de...
Constat en ligne / Internet contentieux
par Alain Bensoussan · Published 2009-02-20 · Last modified 2010-10-06
Internet contentieux Constat en ligne Collecte d’adresse IP et agent assermenté Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que les constatations visuelles et la collecte d’adresses IP effectuées par un agent assermenté, dans le cadre des constatations prévues à l’article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle, ne constituaient pas un traitement de données à caractère personnel. L’agent n’avait pas eu recours, pour la collecte, à un traitement préalable de surveillance automatisé, mais avait utilisé un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair pour pouvoir constater la liste irrégulière des fichiers musicaux proposés par un internaute. L’agent avait ainsi pu relever une adresse IP, en vue de découvrir ultérieurement l’auteur des contrefaçons, « manuellement », autrement dit, sans réaliser un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi...
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