Livraison d’un site web et valeur probante d’un constat d’huissier
Le constat d’huissier dressé avant l’achèvement d’un site web ne permet pas d’établir un manquement du prestataire.
Constat en ligne
La preuve internet et informatique : quelles règles ?
Le cabinet a organisé, le 15 juin 2017 un petit-déjeuner débat sur « la preuve internet et informatique » animé par
La responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée
La responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée sauf à bénéficier du régime de responsabilité allégée de
Internet : cas d’invalidation d’un constat d’huissier
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions non négligeables en termes de constat sur internet.
Site d’archivage et force probante
Dans sa décision du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé la force probante d’un procès-verbal de constat sur internet ne respectant pas les impératifs techniques posés par la jurisprudence.
Sécurité système d’information constat sur internet en ligne app
Constat sur internet et compétence de l’Agence pour la Protection des Programmes est compétente pour les constats en ligne. Il résulte de l’article L.331-2 du Code de la propriété intellectuelle que, si les agents de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) ont compétence pour réaliser des constatations, celles-ci sont toutefois limitées aux faits relevant des dispositions des livres I, II et III du Code de la propriété intellectuelle. La compétence matérielle des agents de l’APP est donc limitée aux constats d’infractions aux droits d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits des producteurs de bases de données. La Section A de la 4ème Chambre de la Cour d’appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision, en date du 18 avril 2008, sur la force probante des constats de l’APP, dans laquelle elle considère que ces constats, quand bien même ils n’entreraient pas dans le champ de compétence de l’agence, constituent « des éléments de preuve des faits litigieux ». En l’espèce, les constats réalisés par l’APP ne tendaient pas à établir la preuve d’infractions aux droits d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits des producteurs de bases de données mais à faire constater des faits susceptibles d’être qualifiés de concurrence déloyale et de contrefaçon de dessins et modèles. La Section B de la même chambre avait précédemment jugé, dans un arrêt en date du 31 octobre 2007, que les constats de l’APP n’avaient de valeur probante que s’ils visaient à établir la preuve d’infractions aux dispositions des livres I, II et III du Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, le constat réalisé par l’APP ne tendait pas non plus à établir la preuve d’infractions aux droits d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits des producteurs de bases de données. Le constat concernait une infraction aux droits des marques. Face à ces deux solutions, qui opposent deux sections de la même chambre, c’est à la Cour de cassation qu’il appartiendra de trancher cette question. CA Paris, 4ème Chambre, Section B, 18 avril 2008 CA Paris, 4ème Chambre, Section A, 31 octobre 2007 (Mise en ligne Avril 2008) Autres brèves La réalisation d’un constat sur internet obéit à des règles très strictes (Mise en ligne Novembre 2006)
Constat en ligne, Internet contentieux
SACEM collecte d’adresse IP et agent assermenté
Internet contentieux Constat en ligne Collecte d’adresse IP et agent assermenté Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que les constatations visuelles et la collecte d’adresses IP effectuées par un agent assermenté, dans le cadre des constatations prévues à l’article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle, ne constituaient pas un traitement de données à caractère personnel. L’agent n’avait pas eu recours, pour la collecte, à un traitement préalable de surveillance automatisé, mais avait utilisé un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair pour pouvoir constater la liste irrégulière des fichiers musicaux proposés par un internaute. L’agent avait ainsi pu relever une adresse IP, en vue de découvrir ultérieurement l’auteur des contrefaçons, « manuellement », autrement dit, sans réaliser un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi Informatique et libertés. Par conséquent, les constatations réalisées par l’agent ne nécessitaient pas une autorisation préalable de la Cnil et la preuve de la matérialité des infractions avait bien été constituée. Cass. crim. 13 janvier 2009 (Mise en ligne Février 2009) Autres brèves Constat sur internet et compétence de l’Agence pour la Protection des Programmes (Mise en ligne Avril 2008) La réalisation d’un constat sur internet obéit à des règles très strictes (Mise en ligne Novembre 2006)