
L’interdiction de système de filtrage généralisé imposé à un hébergeur
Par un arrêt, rendu 16 février 2012 suite à une question préjudicielle d’une juridiction belge, la Cour de justice de l’Union européenne
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Un juge peut-il enjoindre un fournisseur d’accès à internet de mettre en place un système de filtrage destiné à bloquer l’échange de …
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A l’occasion d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Bruxelles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la …
Le câblo-opérateur américain Comcast a été condamné par la FCC (Federal Communications Commission) à cesser les interruptions de connections visant les applications …