L’interdiction de système de filtrage généralisé imposé à un hébergeur
Par un arrêt, rendu 16 février 2012 suite à une question préjudicielle d’une juridiction belge, la Cour de justice de l’Union européenne
Pas de filtrage des fichiers P2P par les FAI
Un juge peut-il enjoindre un fournisseur d’accès à internet de mettre en place un système de filtrage destiné à bloquer l’échange de …
La Cour d’appel de Paris s’oppose au filtrage de Google Suggest
Le 3 mai 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance rendue le 10 septembre 2010 par le Président du Tribunal …
La Commission européenne favorable à un filtrage encadré des réseaux P2P
A l’occasion d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Bruxelles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la …
Filtrage du P2P : l’Autorité de régulation américaine se prononce
Le câblo-opérateur américain Comcast a été condamné par la FCC (Federal Communications Commission) à cesser les interruptions de connections visant les applications …
