Précisions sur la demande de déréférencement d’une condamnation
Dans un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 18-14675), la Cour de cassation tire les conséquences des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne
Catégorie : Référencement
Google : sanction possible pour abus de position dominante ?
L’Autorité de la concurrence a annoncé, dans un communiqué du 9 avril 2020, avoir adopté des mesures conservatoires à l’encontre de Google dans le cadre d’une procédure en abus de position dominante.
Contrefaçon de marque et signe à titre de méta tag visible
L’utilisation d’un signe à titre de méta tag visible constitue un acte de contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
Référencement payant, marque et libre concurrence
Par arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait précisé les conditions dans lesquelles
Google Inc. condamné pour injure du fait de son système Google Suggest
Google Suggest est, comme son nom l’indique, un système de suggestion qui propose aux internautes des recherches en fonction des premières lettres ou des premiers mots tapés. Ce service a fait l’objet de plusieurs litiges pour avoir associé des d’insultes, termes péjoratifs ou propos racistes à certaines sociétés et s’est notamment vu condamné par le Tribunal de grande instance de Paris, le 18 mai 2011, pour avoir fait apparaître le terme « escroc » à côté du nom de la société d’assurance immobilière Lyonnaise de Garantie. Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de première instance et a condamné Google pour injure publique générée par son système de suggestion. Google Suggest : le rappel des faits Pour rappel, cette société avait découvert que lorsqu’un internaute tapait le nom de la société dans le moteur de recherche, la fonction « suggestion de...
Adwords : confirmation de la condamnation de Google Inc et de l’annonceur
Le 11 mai 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google et de l’annonceur à propos du service de référencement payant adwords de Google. Le service adwords de Google permet aux annonceurs de sélectionner et d’acheter des mots clés.
Avis sur la publicité en ligne et la concurrence
L’Autorité de la concurrence vient de publier son enquête sectorielle concernant le secteur de la publicité en ligne. Elle considère que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.
google contrefaçon de marque lien publicitaire
Internet contentieux Référencement Google est-il coupable de contrefaçon de marques dans ses liens publicitaires ? Google propose aux annonceurs le service «Adwords» qui permet, moyennant la réservation de mots-clefs, de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées de leur site en marge des résultats d’une recherche sur internet, en cas de concordance entre ces mots et ceux contenus dans la requête adressée au moteur de recherche de cette société sur internet. Il est aussi possible de recourir au générateur de mots-clefs proposé par Google. Des exploitants de site ayant constaté qu’une requête sur Google faisait apparaître, à titre de liens commerciaux, des liens hypertextes pointant vers des sites concurrents, ont respectivement assigné Google en contrefaçon de marque et, pour l’un d’entre eux, les sociétés concurrentes en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Se trouvent ainsi posées les questions de savoir si : la réservation d’un...
Propagande électorale et référencement de site
Le Conseil d’Etat prononce l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées, le 9 mars 2008, pour l’élection des conseillers municipaux,