Livraison d’un site web et valeur probante d’un constat d’huissier

Le constat d’huissier dressé avant l’achèvement d’un site web ne permet pas d’établir un manquement du prestataire.

C’est ce qu’a décidé le Tribunal de commerce de Dijon dans une décision du 7 juin 2018.

Litige autour de la migration d’un site web

La société Déco Relief avait confié à la société Logomotion, prestataire informatique, la réalisation de travaux de migration sur son site web d’une version Prestashop 1.4 à 1.6, ainsi que la mise en place d’un nouveau serveur web.

Selon un devis de novembre 2014, le montant total des prestations était de 17.875,50 euros HT, laquelle somme devait être payée en trois échéances entre mars et mai 2015.

En cours d’exécution du projet, le client a formulé 85 demandes nouvelles, ce qui a entraîné une surfacturation de 3.997,50 euros HT et un décalage du planning.

Les relations ont commencé à se dégrader en avril 2016 et le client qui reprochait au prestataire de ne pas avoir finalisé les travaux, a fait procéder à quatre constats d’huissiers, entre avril et juillet 2016, afin de se ménager des preuves en cas de contentieux.

De son côté, le prestataire reprochait au client d’avoir manqué à son devoir de collaboration en :

  • ne lui communiquant pas tous les éléments nécessaires ;
  • ne parvenant pas à stabiliser son besoin.

C’est dans ce contexte que, suite à deux lettres de mise en demeure de juillet et décembre 2016, le client finissait par assigner le prestataire par acte du 2 février 2017.

Afin de combattre les constats d’huissiers réalisés par le client, le prestataire faisait lui aussi procéder à des constats d’huissier le 31 août 2017 en reproduisant le même scénario de tests mais sur la dernière version du site.

Livraison d’un site web : comment prouver les dysfonctionnements ?

La question posée au Tribunal était la suivante : un constat d’huissier, réalisé sur une version intermédiaire d’un site web et alors que le prestataire n’a pas encore annoncé que celui-ci était fonctionnel, peut-il permettre de rapporter la preuve de dysfonctionnements du site ?

Par une décision du 7 juin 2018 (1), le Tribunal de commerce de Dijon a estimé que :

Ces constats d’huissier sont intervenus trop tôt puisqu’ils ne portent pas sur la dernière version du site web réalisé par Logomotion.

En effet, les constats d’huissier avaient été réalisés entre le 21 avril et le 4 juillet 2016 et ce n’est que le 28 juillet 2016 que le prestataire annonçait au client que son nouveau site était fonctionnel et qu’il pouvait procéder à sa mise en ligne.

Le Tribunal a également débouté la société Déco Relief de ses demandes financières en ce que les montants réclamés n’étaient justifiés par aucune pièce.

La problématique des retards ne semble pas avoir été abordée par le client, ce qui aurait pu être un fondement utile si le prestataire s’était par exemple engagé à livrer un site web fonctionnel à une date précise.

Or, dans la présente affaire, il ne semble pas que l’engagement ait impliqué une date butoir de livraison des prestations.

En tout état de cause, comme précisé dans la décision, le client semblait être le principal responsable des retards puisqu’il avait formulé pas moins de 85 demandes de modifications ou d’évolution et n’avait pas transmis au prestataire les éléments permettant à ce dernier de réaliser les prestations.

Ainsi, même si une date limite avait été fixée, elle aurait sans doute été remise en cause par les retards imputables au client.

En définitive, la position adoptée par le tribunal est favorable à la maîtrise d’œuvre et la met à l’abri d’une situation potentiellement très inconfortable : en effet, elle se retrouverait dans une situation d’insécurité juridique forte si le client pouvait apprécier la qualité des prestations avant que celles-ci soient terminées.

Il est donc nécessaire d’apprécier le caractère fonctionnel d’une prestation sur sa version finale et non sur une version intermédiaire qui n’est, par définition, pas aboutie et qui comprend donc nécessairement des anomalies ou des écarts par rapport au résultat attendu par le client.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Tribunal de commerce de Dijon, 7 juin 2018 (à l’heure où nous publions, nous ne savons pas si cette décision est frappée d’appel ou définitive).




Publication de messages à caractère injurieux sur internet

caractère injurieuxLe Tribunal de grande instance de Paris se prononce sur le caractère injurieux de propos postés sur internet envers un particulier (1).

Un homme a assigné une ancienne associée avec qui il avait créé une société, qu’il avait quittée depuis, pour avoir posté des messages sur Facebook à son encontre estimant que ses propos étaient à caractère injurieux.

Pour se défendre, celle-ci invoque qu’elle s’est contentée de répondre aux provocations dont elle a fait l’objet de la part du demandeur sur son profil Facebook et que ses messages étaient à caractère ironique.

La nature des propos proférés conditionne la qualification de caractère injurieux

Par un arrêt du 23 mai 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que qualifier une personne de «sinistre personnage» et de «malade schizophrène» était injurieux.

Dans sa décision, le tribunal a commencé par rappeler la définition de ce qu’est l’injure sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour ensuite l’appliquer au cas d’espèce.

Elle a d’abord estimé qu’au regard de la nature du premier message qualifiant le demandeur de «quasimodo», l’infraction d’injure n’était pas constitué au motif que la formulation hyperbolique et métaphorique modéraient la portée des termes employés.

En revanche, dans un second message, le requérant a été désigné de «sinistre personnage» et de «malade schizophrène», ce qui pour le tribunal est constitutif de l’injure puisque ces propos versent dans l’invective et dans l’expression du mépris, éléments nécessaires à la qualification de l’infraction.

Le rejet de l’excuse de provocation pour disproportion des termes employés

Le tribunal rejette l’excuse de provocation de la défenderesse au motif de la disproportion de l’agressivité de ces propos et le ton du message auquel ils répondent. La qualification de la provocation relève de l’appréciation souveraine du juge et il a préalablement rappelé que l’excuse de provocation susceptible d’expliquer l’injure devait être notamment proportionnée, qu’en l’espèce la défenderesse répond par des messages de nature violente et dégradante sans commune mesure avec le ton initialement employé par le demandeur.

Par ailleurs, le tribunal a ajouté que l’ancienne associée ne pouvait pas non plus invoquer l’ironie de ses propos pour s’exonérer de sa responsabilité en raison de caractère gratuit et agressif des termes employés.

Dès lors le tribunal a condamné la défenderesse à un euro symbolique de dommage et intérêt.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI de paris (17ème ch. civ.), 23 mai 2018.




Éditeur professionnel : défaut d’identification sur un blog

l’éditeur professionnelLe Tribunal de grande instance de Caen se prononce sur l’obligation d’identification de tout éditeur professionnel (1).

Suite à l’élection du maire d’Ouistreham en 2014, deux opposants ont créé un blog sur lequel ils publiaient des informations à caractère «politique et satirique».

Le maire a estimé que certains propos pouvaient être considérés comme des abus à la liberté d’expression. Il s’est, ensuite, rendu compte qu’il manquait les mentions légales permettant l’identification des auteur, éditeur et directeur de la publication.

Ainsi, la commune d’Ouistreham a adressé un courriel au site internet «Le Petit Bédouin» afin d’obtenir toutes les informations et leur publication sur internet.

Estimant qu’ils n’étaient pas éditeurs professionnels, les défendeurs ont fait droit aux demandes d’informations du demandeur mais n’ont pas complété le site et ont, par ailleurs, refusé de payer la facture présentée par la mairie pour la gestion de l’affaire.

La commune d’Ouistreham a fait assigner l’association «Le Petit Bédouin» et ses représentants devant le Tribunal de grande instance de Caen.

Les conditions d’identification d’un éditeur professionnel au sens de la LCEN

Le tribunal de grande instance a, dans un premier temps, rappelé que l’article 6, III de la loi du 21 juin 2004 prévoit l’obligation, pour les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, de mettre à disposition plusieurs informations.

Ainsi, l’obligation d’identification de l’éditeur est plus lourde pour les professionnels que pour ceux qui ne le sont pas.

Les défendeurs n’exercent pas la profession d’éditeur mais il faut entendre de l’article 6 qu’un éditeur professionnel est celui qui participe à la diffusion d’une information sur le réseau sans être un hébergeur, de manière régulière ayant un objectif autre que personnel.

Le tribunal de grande instance, se fondant sur une interview donnée par les défendeurs au journal Ouest-France, a observé qu’il y avait environ une vingtaine de publications par mois, à caractère notoirement satirique et politique, faites sur le blog.

Il a, ainsi, considéré qu’en qualité d’éditeurs professionnels, les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par la loi du 21 juin 2004 ; les coordonnées de l’hébergeur ont été notifiés en bas de page d’accueil à partir du 14 novembre 2014 mais jusqu’au 28 janvier 2016 les mentions a), b) et c) de l’article 6, III, 1 ont été que partiellement complétées.

L’aspect du commerce électronique d’un éditeur professionnel

Le Tribunal de grande instance de Caen, sur le fondement des articles 14 et 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, a considéré le site internet «Le Petit Bédouin» comme un commerce électronique. Le blog doit, donc, se conformer aux dispositions le régissant telles que prévues dans l’article 19. Il doit donc assurer obligatoirement, étant un éditeur professionnel et tenant un commerce électronique, plusieurs informations à ses lecteurs.

Il a, ainsi, considéré qu’en qualité d’éditeurs professionnels, les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par les points 1° et 2 de l’article 19 de la loi du 21 juin 2004 jusqu’au 28 janvier 2016.

La qualification de «publication de presse» d’un éditeur professionnel

Le tribunal de grande instance, sur le fondement de l’article 5 de la loi du 1er août 1986, a rappelé les critères de la qualification de «publication de presse».

En l’espèce, les articles et commentaires du site «Le Petit Bédouin» ont un support écrit, sont consultables par le public et sont réguliers.

En application des articles 6 et 11 de la loi du 29 juillet 1881, chaque publication doit avoir un directeur dont le nom soit public et respectueux des modalités d’insertion.

Le tribunal de grande instance a, ainsi, considéré qu’en qualité d’éditeurs professionnels, les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par les points 1°, 2° et 3° de l’article 5 de la loi du 1er août 1986 et aux article 6 et 11 de la loi de 1881 jusqu’au 28 janvier 2016.

L’hypothèse du préjudice collectif dû à la résistance abusive de l’ éditeur professionnel

Le tribunal de grande instance, a observé qu’à aucun moment la commune de Ouistreham a été destinataire de plaintes, de requêtes ou encore de réclamations de la part d’un tiers à l’encontre du site et de sa résistance abusive envers l’application de la législation en vigueur.

Ainsi, le tribunal considère que les demandeurs n’ont pas démontré que leurs démarches judiciaires ont été dictées par un intérêt public.

Le tribunal de grande instance en a déduit que, le préjudice collectif invoqué par les demandeurs sur le fondement de la résistance abusive de l’ éditeur professionnel est uniquement hypothétique.

Un moyen non visé par les demandeurs ; le préjudice moral

Le tribunal de grande instance se prononce sur le préjudice moral que les demandeurs invoquent, il considère que la démonstration du caractère critiquable, voire calomnieux des articles ne peut être jugée car ce moyen ne faisait pas partie de ceux invoqués par les demandeurs.

En conséquence, le tribunal de grande instance a, débouté Monsieur X et la commune de Ouistreham de leurs demandes de réparations. Il rejette, de même, les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Caen, 1ère ch. civ, 9 avril 2018.




Diffusion de Fake news par des robots logiciels, enjeu d’une loi

Fake newsLe projet de loi sur les Fake news manque la cible des robots logiciels : c’est le thème de la chronique publiée par Alain Bensoussan sur son blog du figaro.fr

Le rejet par le Sénat de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information confirme une évidence : en se voulant trop général, ce texte de circonstances manque sa cible. Plutôt que légiférer dans l’urgence, il faut repenser le texte en encadrant le rôle des plateformes et des robots logiciels dans la diffusion de fausses informations.

Adoptée par l’Assemblée nationale le 3 juillet après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi [1] relative à la lutte contre la manipulation de l’informationdestinée à empêcher la diffusion artificielle de fausses nouvelles en période électorale, a été rejetée le 18 juillet par la commission de la culture et la commission des lois du Sénat [2].

Tout sauf une surprise selon Alain Bensoussan tant les critiques sont nombreuses [3] à l’encontre d’un texte concocté manifestement à la hâte depuis son annonce en janvier 2018 par le président de la République Emmanuel Macron et la ministre de la Culture Françoise Nyssen.

Cette réforme est née d’un double constat :

  • l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne ;
  • l’insuffisance des lois existantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne.

Cette tendance à légiférer à nouveau, et dans la précipitation, a fortiori dans un secteur où la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, a mainte fois montré sa capacité d’adaptation aux innovations technologiques.

Une chose est certaine selon l’avocat, les dispositions de la loi de 1881 suffisent déjà en la matière, avec le délit de fausse nouvelle et celui de diffamation qui s’appliquent parfaitement dans le contexte qui nous préoccupe.

Quant à la question de la responsabilité des plateformes, elle a déjà été traitée par la loi «Lemaire» n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et celle des données personnelles par le Règlement général sur la protection des données entré en application le 25 mai 2018, ainsi que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Le texte, à vouloir être trop général, manque sa cible. L’avocat en est convaincu : au-delà des déclarations d’intention et de la création d’un juge des référés qui en pratique existe déjà, l’enjeu central réside dans la lutte contre la diffusion de fausses informations par les plateformes et les robots logiciels

Isabelle Pottier
Directrice Études et Publications

Lire la suite sur le blog expert « Droit des technologies avancées » du Figaro : A. Bensoussan, « Diffusion de fausses informations par des robots logiciels, enjeu de la loi Fake news », le 20 juillet 2018.

Voir également l’interview d’Alain Bensoussan sur la chaîne RT France, JT du 18 juillet 2018.

[1] Il s’agit plus précisément de deux propositions de loi : l’une ordinaire et l’autre organique. La première, ordinaire (n°799 du 21 mars 2018) est applicable pendant les élections européennes, législatives, sénatoriales et les référendums ; la seconde, organique (n° 772 du 16 mars 2018), touche à l’organisation des pouvoirs publics, dédiée à l’élection présidentielle (Dossier législatif de l’Assemblée nationale) [en ligne] (pages consultées le 20 juillet 2018).
[2] V. Communiqué de presse de la Commission de la culture et la commission des lois du Sénat du 18 juillet 2018 [en ligne] (page consultée le 20 juillet 2018).
[3] V. not. Basile Ader, Fake News : une loi au mieux inutile, au pire dangereuse, Avocatparis.org, 12 juin 2018 [en ligne] (page consultée le 20 juillet 2018).




Taxe sur les activités numériques: propositions de la Commission

Taxe sur les activités numériques: propositions de la Commission

La proposition de taxe sur les activités numériques applicable aux GAFA était attendue par certains Etats membres. C’est le 21 mars 2018 que la Commission européenne a présenté ses propositions pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d’impôt dans l’Union européenne, et notamment les entreprises du numérique, parmi lesquelles les GAFA, dont les politiques d’optimisation fiscale suscitent de vifs débats au sein de l’Union européenne et à l’international.

La Commission européenne formule deux propositions, l’une consistant en une refondation commune des règles de l’Union européenne relatives à l’impôt sur les sociétés applicables aux activités numériques et l’autre étant une taxe provisoire sur certains produits tirés d’activités numériques.

La réforme commune des règles de l’Union européenne relatives à l’impôt sur les sociétés applicable aux activités numériques

La présence numérique

Pour ce qui est de la première proposition, il s’agit de permettre « aux Etats membres de taxer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire, même si une entreprise n’y est pas présente physiquement. Les nouvelles règles garantiraient que les entreprises en ligne contribuent autant aux finances publiques que les entreprises « physiques » traditionnelles ».

Pour ce faire, la Commission européenne s’appuie sur la notion de « présence numérique » notamment développée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son rapport de 2014 sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique (1).

La Commission européenne reprend dans sa proposition les différents critères caractérisant cette présence numérique significative selon l’OCDE, en les précisant. D’après la Commission, « une plateforme numérique est considérée comme ayant une «présence numérique» imposable ou un établissement stable virtuel dans un État membre si elle satisfait à l’un des critères suivants :

  • elle génère plus de 7 millions d’euros de produits annuels dans un Etat membre ;
  • elle compte plus de 100 000 utilisateurs dans un Etat membre au cours d’un exercice fiscal ;
  • plus de 3000 contrats commerciaux pour des services numériques sont créés entre l’entreprise et les utilisateurs actifs au cours d’un exercice fiscal ».

De nouvelles règles pour la détermination du lieu de réalisation des bénéfices

La Commission entend également modifier les règles d’attribution des bénéfices aux Etats membres « afin de mieux tenir compte de la façon dont les entreprises peuvent créer de la valeur en ligne : par exemple en fonction du lieu où se trouve l’utilisateur au moment de la consommation ».

Le lien concret entre le lieu de réalisation des bénéfices et le lieu de la taxation

La Commission prévoit en outre de modifier le système afin d’établir « un lien concret entre le lieu où les bénéfices du secteur numérique sont réalisés et le lieu où ils sont taxés ». A terme, la mesure pourrait être intégrée dans le champ d’application de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), que la Commission a proposée « pour l’affectation des bénéfices des grands groupes multinationaux d’une manière qui tienne mieux compte du lieu où la valeur est créée ».

Une taxe provisoire sur certains produits tirés d’activités numériques

Les finalités de la taxe sur les activités numériques provisoire

Cette taxe est la proposition qui a suscité le plus d’attentes. Il s’agit d’une taxe provisoire sur les services numériques visant « à générer immédiatement des recettes pour les Etats membres ».

Cette taxe sur les activités numériques provisoire a également un objectif d’harmonisation de la législation dans le cadre du marché unique numérique, axe central de la politique de l’Union européenne dans le domaine du numérique, et résorber le dumping fiscal, dans l’attente de « la réforme globale [qui prévoira] des mécanismes intégrés pour réduire la possibilité de double imposition ».

Une taxe sur le chiffre d’affaires

Selon la Commission européenne, cette taxe « s’appliquerait aux produits générés par certaines activités numériques qui échappent complètement au cadre fiscal en vigueur ».

Les activités numériques visées sont les « activités où les utilisateurs jouent un rôle majeur dans la création de valeur et qui sont les plus difficiles à prendre en compte par les règles fiscales actuelles, comme les produits :

– tirés de la vente d’espaces publicitaires en ligne ;
– générés par les activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d’interagir avec d’autres utilisateurs et qui facilitent la vente de biens et de services entre eux ;
– tirés de la vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs ».

D’après la Commission, « les recettes fiscales seraient perçues par les Etats membres dans lesquels se trouvent les utilisateurs ».

Néanmoins, toutes les entreprises du numérique ne seraient pas concernées par cette taxe. Seraient seules concernées les entreprises « dont le chiffre d’affaires brut annuel atteint au moins 750 millions d’euros au niveau mondial et 50 millions d’euros dans l’UE », pour éviter que ne soient pénalisées les start-up, et pour rétablir une forme d’égalité entre les plus grandes entreprises et les premières en allégeant les charges pesant sur celles-ci.

Sont donc visés par cette taxe les acteurs comme Google ou Facebook, qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la publicité ou Airbnb, qui est une taxe intermédiaire numérique.

La Commission européenne estime que cette taxe pourrait rapporter 5 milliards d’euros de recettes par an aux Etats membres si la taxe est appliquée à un taux de 3 %.

Les prochaines étapes

Parmi les prochaines étapes, la Commission soumettra au Conseil et au Parlement européen ses propositions législatives.

Virginie Bensoussan-Brulé
Baptiste Martinez
Lexing Contentieux numérique

(1) OCDE (2014), Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE




Adoption du projet de loi contre le cyber-harcèlement de groupe

cyber-harcèlement de groupeL’Assemblée nationale adopte, au sein du projet de loi contre les violences sexistes, le cyber-harcèlement de groupe. Le projet prévoit de modifier les conditions de constitution de l’infraction de harcèlement afin de permettre la répression d’actes uniques, exercés par plusieurs personnes.

La condition de répétition des actes de harcèlement

Actuellement, le harcèlement moral ou sexuel ne peut être réprimé que s’il est constitué de plusieurs actes répétés par un seul individu. Le texte d’incrimination ne permet donc pas de saisir les comportements exercés par un groupe de personnes si chacune des personnes ne commet pas des actes répétés de harcèlement.

La possibilité de réprimer le cyber-harcèlement lorsqu’un acte unique est exercé par plusieurs personnes

Dans la nuit du 9 au 10 mai 2018, les députés de la Commission des lois ont adopté un projet de loi contre les violences sexistes. Dans ce projet, il est prévu de modifier les conditions d’incrimination du harcèlement, tant sexuel que moral, permettant alors de réprimer les cas de cyber-harcèlement de groupe. Aux termes du projet, le harcèlement pourrait alors être constitué lorsqu’un groupe d’individus agit de façon concertée, même si chaque membre du groupe n’accomplit qu’un seul acte. La condition de répétition n’est donc plus prise en compte par rapport à l’auteur des faits, mais par rapport à la victime du harcèlement.

Le harcèlement de groupe non cantonné à internet

Ce projet de modification des conditions de l’incrimination du harcèlement vise à encadrer le phénomène qualifié par le gouvernement de «raids numériques». Il s’agit de réprimer les auteurs de messages sexistes ou haineux sur internet, messages qui, en s’accumulant, peuvent constituer un véritable cyber-harcèlement pour la personne qui en est destinataire.

Cependant, l’élargissement des conditions du harcèlement ne se limite pas à une application sur internet. En effet, le texte tel qu’il a été rédigé a également pour ambition de saisir les comportements de harcèlement hors internet, et notamment au travail, lorsque plusieurs individus agissent de façon concertée contre une seule personne, quand bien même certains d’entre eux ne commettent qu’un unique acte.

Le gouvernement espère par ce biais faciliter les plaintes pour harcèlement afin que ce type de comportement ne puisse pas rester impuni en France.

Chloé Legris
Lexing Pénal numérique

(1) Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, Dossier légilsatif à l’Assemblée nationale.




Non-cumul des qualifications en matière de presse et Facebook

Non-cumul des qualificationsLa règle du non-cumul des qualifications en matière de presse s’applique aux propos publiés sur un réseau social.

Un ancien professeur de droit a diffusé, sur son compte Facebook, des propos qui imputaient au président d’une université, un comportement malhonnête et irrespectueux du droit.

Afin d’obtenir une mesure d’interdiction de publication, ce dernier l’a assigné, en référé, sur le fondement de l’article 29, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881.

Le demandeur n’ayant pas clairement établi une distinction entre les propos qu’il considérait diffamatoires et ceux qu’il considérait injurieux, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait jugé que l’assignation n’était pas nulle au regard des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Règle du non-cumul des qualifications en matière de presse

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que l’acte introductif d’instance d’une action fondée sur une infraction au droit de la presse, qu’il s’agisse d’une citation directe ou d’une assignation, contienne l’indication du fait incriminé et le texte de loi applicable à la poursuite.

Sur ce fondement, la jurisprudence considère que l’acte introductif d’instance ne peut viser, pour un fait unique, une qualification cumulative ou alternative, « les exigences de l’article 53 répond[a]nt à la nécessité pour le défendeur de connaître sans équivoque, dès la lecture de l’assignation, l’objet de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’il peut y opposer dans des conditions strictement définies par la loi » (1).

Le respect de la règle du non-cumul des qualifications en matière de presse ne peut être opéré par déduction

En l’espèce, l’assignation contenait une liste des propos que le demandeur considérait être injurieux et ne ciblait pas précisément les écrits dont il tentait de faire valoir le caractère diffamatoire.

Ainsi, l’ancien professeur a soulevé la nullité de l’assignation, les propos dont le caractère diffamatoire était allégué par le directeur de l’université, n’étant pas clairement identifiés.

La 4ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers a rejeté cette demande de nullité de l’assignation, considérant que le défendeur « connaissait les éléments qui lui étaient imputés à titre de diffamation et ceux qui l’étaient à titre d’injure, qu’il a pu organiser sa défense en fonction des fondements juridiques invoqués et que les faits qualifiés d’injure n’ont pas été compris dans les propos considérés comme diffamatoires » (2).

La Cour d’appel a ainsi considéré qu’il appartenait au défendeur de déduire, en raison de la présence d’une liste de propos imputés à titre d’injure, quels étaient les propos qui lui étaient reprochés au titre de la diffamation et quels étaient ceux qui relevaient de l’injure.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a annulé l’assignation considérant que son contenu allait à l’encontre de la règle du non-cumul des qualifications et était ainsi de nature à créer une incertitude préjudiciable à la défense de l’ancien professeur d’université.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing E-réputation

(1) Cass. 1e civ. 7-2-2018, n° 17-11316.
(2) Cass. 1e civ. 3-2-2011, n° 09-71711 ; Cass. 1e civ. 26-1-2012, n° 10-27107, inédit.




Les moyens du gouvernement contre la « cyberhaine »

cyberhaineVirginie Bensoussan-Brulé a été interviewée par Europe 1 sur la cyberhaine, le Premier ministre, Edouard Philippe ayant dévoilé un plan contre le racisme et les propos haineux sur Internet.

Comment se fait-il, s’insurge le ministre, qu’il soit plus simple de supprimer la vidéo piratée d’une compétition sportive que des propos haineux sur des réseaux sociaux ? Ils ne sont pas au dessus des lois tout de même !

Plus de moyens contre la cyberhaine

Les services dédiés existent, en l’occurrence, Pharos la plateforme de signalement en ligne, mais il faut les renforcer en personnel et en moyens d’action.

Début 2016, cette cellule était composée de 25 agents, chargés de traiter près de 200.000 signalements, couvrant aussi bien l’incitation à la haine raciale que la pédopornographie, l’escroquerie ou l’apologie du terrorisme.

Il y a également la solution d’avoir des sanctions plus dissuasives, à l’exemple de l’Allemagne qui inflige de lourdes amendes aux sociétés qui n’auraient pas supprimé suffisamment rapidement un contenu illicite après un signalement. Le montant de l’amende maximale a été fixé à 50 millions d’euros, et le délai de suppression à 24 heures.

« Une amende à l’allemande, ça oblige effectivement à changer les textes« , précise de son côté Virginie Bensoussan-Brulé. Actuellement, les hébergeurs deviennent responsables d’un contenu dès lors qu’il leur a été signalé et n’a pas été « promptement » supprimé. Ils endossent alors la responsabilité en lieu et place de l’auteur du contenu. « En l’espèce, on passerait du délit d’incitation à la haine raciale, à une peine pour ne pas avoir supprimé un contenu, qui n’existe pas dans la loi« , explique l’avocate. Qui plaide, elle, pour un montant suffisamment « dissuasif ».

Un statut spécifique pour les réseaux sociaux ?

« Aujourd’hui, les sociétés comme Facebook ou Twitter ont la double casquette hébergeur-éditeur« , confirme Virginie Bensoussan-Brulé. « Elles sont hébergeurs, mais dès lors qu’elles ont eu connaissance de contenus manifestement illicites et qu’elles ne l’ont pas supprimé suffisamment rapidement, leur responsabilité devient celle d’un éditeur. Le cadre juridique actuel permet donc déjà d’obtenir dans les plus brefs délais la suppression de contenus illicites, et à ma connaissance, les sociétés coopèrent. Mais il reste des failles, notamment en raison du nombre de contenus« , juge l’avocate, qui insiste plus sur le renforcement des moyens, notamment le développement de filtres plus efficaces. « L’objectif, c’est que les contenus illicites ne soient jamais publiés« , argue-t-elle.

(…)

« Contre la « cyberhaine », le gouvernement a-t-il les moyens de ses ambitions ? » Interview par Rémi Duchemin, pour Europe 1, le 19 mars 2018.




Fake or not fake : la lutte contre les fausses informations

fausses informationsL’actualité récente pendant les périodes électorales révèle la nécessité de légiférer contre les fausses informations.

Un Tweet, un reTweet, ça y est la rumeur est lancée… La diffusion massive des fausses informations représente un enjeu sociétal majeur. La proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations du 21 mars 2018 [1] prévoit de nouvelles obligations à la charge des plateformes et une nouvelle action en référé.

L’arsenal juridique existant

Pour lutter contre les fausses informations, plusieurs textes spéciaux existent déjà, notamment :

De nouveaux outils contre les fausses informations pendant la période électorale

L’objectif de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations est clair : fournir des outils efficaces pour lutter contre d’éventuelles opérations de déstabilisation par la diffusion massive de fausses nouvelles qui pourraient survenir lors d’échéances électorales.

En amont : des nouvelles obligations pour les plateformes en ligne

La proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations prévoit d’imposer aux plateformes des obligations de transparence renforcées.

Une nouvelle infraction est ainsi prévue par l’article L. 163-1 du Code électoral et incriminée par l’article L. 112 dudit Code.

Pendant la période de convocation des électeurs et jusqu’à la fin des opérations de vote, « les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français », seront tenus à de nouvelles obligations. Au nombre de ces obligations figurent les obligations de :

  • donner à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’identité et la qualité de le personne qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information ;
  • rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information et l’identité des personnes desquelles elles les ont reçues dépassant un montant dont le seuil est fixé par décret.

Ces nouvelles obligations spécifiques à la lutte contre les fausses informations en période électorale, viendraient ainsi compléter les dispositions de droit commun de l’article L. 111-7 du Code de la consommation imposant aux opérateurs de plateformes en ligne une obligation de loyauté à destination des consommateurs.

En aval : une nouvelle action en référé

Une fois les fausses informations propagées, la seule option reste la saisine d’un juge. A cet égard, l’article 1er de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations prévoit d’introduire une nouvelle action en référé.

Limitée aux périodes pré-électorale et électorale, cette action introduite à l’article L. 163-2 du Code électoral ne pourra être engagée que devant le Tribunal de grande instance de Paris. En effet, au regard du caractère national de l’influence d’une diffusion massive de fausses informations, ce dernier aura une compétence exclusive.

L’objet de cette action se restreindrait aux faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir, diffusées en ligne de manière à la fois massive et artificielle. Il a été précisé qu’« artificielle » devait notamment s’entendre comme signifiant « par le biais de contenus sponsorisés ou promus au moyen d’outils automatisés autrement appelés bots ».

Le juge saisi en référé devra se prononcer dans un délai de 48 heures et pourra ordonner toutes les mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que :

  • le déréférencement du site ;
  • le retrait du contenu en cause ;
  • l’interdiction de sa remise en ligne ;
  • la fermeture du compte d’un utilisateur ayant contribué de manière répétée à la diffusion de ce contenu ;
  • ou encore, le blocage d’accès au site internet.

Des obligations renforcées pour les plateformes en ligne hors période électorale

Hors période électorale, la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations prévoit une modification de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 pour étendre le devoir de coopération des plateformes.

En effet, les plateformes numériques auront pour obligation de :

  • mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’informations » s’ajoutant à leur obligation existante de « notice and take down » ;
  • informer « promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations » et « de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre les diffusions de fausses informations ».

Conclusion

La problématique des fausses informations pendant et hors périodes électorales conduit à une nécessaire conciliation entre liberté d’expression, liberté du commerce et de l’industrie, droit à l’information et préservation de la sincérité du scrutin. Reste à voir comment le texte évoluera au fil de la procédure parlementaire…

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux numérique

(1) Proposition relative à la lutte contre les fausses informations enregistrée à l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.




Atteinte à la vie privée et publication de décisions de justice

Atteinte à la vie privéeConstitue une atteinte à la vie privée, la publication d’une page internet dédiée aux condamnations judiciaires d’une personne.

Le dirigeant d’une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle avait constaté qu’une simple recherche de ses nom et prénom sur internet renvoyait en premier résultat à une page d’un site internet présenté comme destiné à lutter contre les « charlatans ».

Cette page citait ses nom et prénom, contenait une description détaillée de deux affaires pénales dans lesquelles il avait été personnellement impliqué et condamné, et reproduisait l’avis nécrologique de son père.

Après avoir réussi à identifier l’auteure du contenu litigieux, il lui a fait délivrer par huissier une sommation interpellative lui demandant de retirer la page, ce qui n’a pas été fait.

Chacun a droit au respect de sa vie privée

Il l’a donc fait citer devant la 17e chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris considérant avoir subi une atteinte à la vie privée, invoquant les dispositions de l’article 9 du code civil, qui prévoit :

Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Il faisait en outre état de la délibération de la Cnil relative à l’anonymisation des décisions de justice par les banques de données et de jurisprudence, au sein de laquelle la Cnil avait formulé le souhait « que les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites internet s’abstiennent, dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et de l’indispensable « droit à l’oubli », d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties au procès ou des témoins » (1).

Il appuyait son argumentaire sur l’arrêté du 9 octobre 2002 qui a imposé l’anonymisation des décisions de justice.

Liberté d’expression et devoir d’information…

L’auteur des contenus a tenté de faire valoir sa bonne foi, arguant de sa liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, et mettant en avant sa qualité de scientifique, tout en faisant valoir que c’est en recoupant diverses sources d’informations, et notamment des articles de presse, qu’elle avait pu déterminer que les condamnations avaient été prononcées à l’encontre de la partie poursuivante.

Elle précisait ainsi qu’il lui avait paru impératif d’informer le public et les consommateurs et que l’ atteinte à la vie privée n’était par conséquent pas caractérisée.

Le tribunal n’a pas suivi cet argumentaire et a constaté être en présence d’une atteinte à la vie privée (2).

… contre atteinte à la vie privée

Les juges ont considéré que cette publication avait été effectuée avec malveillance et dans des circonstances ne répondant pas aux nécessités de la liberté d’expression dans la mesure où elle :

  • n’alimentait le débat sur la santé et les compléments nutritionnels d’aucun élément nouveau ;
  • faisait ressurgir au premier plan les condamnations judiciaires dont la partie poursuivante avait été l’objet ;
  • comprenait une publication de l’avis nécrologique du père de la partie poursuivante, caractérisant de ce fait « une intrusion dans ce qui relève de l’intimité de M. X., auquel elle impose la résurgence brutale car incongrue et décalée, d’un instant que l’on peut supposer douloureux de sa vie familiale ».

De l’anonymisation des décisions de justice

Le tribunal a par ailleurs rappelé que l’obligation d’anonymiser les décisions de justice ne s’impose qu’aux bases de données de décisions de justice et ne pouvait ainsi en tant que telle être opposée à la défenderesse.

L’auteur des contenus a ainsi été condamné à verser à la partie poursuivante une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l’ atteinte à la vie privée. Le tribunal a en outre ordonné la suppression de la page litigieuse sous astreinte de 200 euros par jour dans la limite de 30 jours.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing E-réputation et Droit pénal numérique

(1) Cnil, délibération n° 01-6057 du 29-11-2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données et jurisprudence.
(2) TGI Paris, 17e Ch. civile, 14-02-2018.




Uber : qualifié de service dans le domaine des transports

service dans le domaine des transportsQue faut-il penser et quelles conclusions tirer de la décision de la CJUE qui a qualifié l’activité d’Uber de « service dans le domaine des  transports » ?

Le 20  décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a qualifié l’activité d’Uber de «  service dans le domaine des transports » (1). Tel est le thème de l’article de Virginie Bensoussan-Brulé et Baptiste Martinez, paru dans la Revue Lamy Droit de l’immatériel de février dernier (2).

Une action contre Uber Espagne

En 2014, une association professionnelle de chauffeurs de taxi de Barcelone, a formé un recour devant le Tribunal de commerce de Barcelone. Cette action visait à faire constater par cette juridiction que les activités d’Uber Systems Spain violent la réglementation en vigueur et constituent des pratiques trompeuses et des actes de concurrence déloyale, au sens de la loi espagnole n° 3/1991 du 10 janvier 1991 relative à la concurrence déloyale.

Néanmoins, pour qualifier ces pratiques de « déloyales », le Tribunal de commerce de Barcelone a estimé qu’il fallait déterminer si les services fournis par Uber doivent être qualifiés de « services de transport », de « services propres à la société de l’information » ou d’une combinaison de ces deux types de services.

Un recours devant la CJUE

La question posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était donc de savoir comment qualifier l’activité d’intermédiaire entre les chauffeurs et les usagers de la prestation de transport exercée par Uber à titre lucratif, activité réalisée grâce à une plateforme en ligne accessible notamment depuis une application sur des smartphones.

L’enjeu de cette qualification réside dans l’application de différents textes relatifs à la libre prestation de services dans l’Union européenne, c’est-à-dire

  • l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
  • la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur dite « directive sur le commerce électronique  »
  • ou encore la directive  n°  2006/123/CE du 12  décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Uber : service dans le domaine des transports

I. – Les faits et la procédure
II. – Des prestations indivisibles mixtes : la méthode de qualification de l’activité d’Uber
A. – La qualification de principe de l’activité d’intermédiation en ligne : un service de la société de l’information
B. – La mise en cause de la qualification de principe en présence de prestations indivisibles mixtes : le critère de l’influence décisive
III. – L’activité principale déterminante de la qualification du service mixte : la prestation de transport
A. – Le transport, l’activité principale : la qualification de service dans le domaine des transports
B. – Une possible extension de cette solution à de nombreuses plateformes

Cet arrêt s’inscrit dans le contexte d’une réflexion menée par la Commission et le Parlement sur la diversité des règles applicables aux plateformes en ligne dans les différents Etats membres qui est susceptible de créer une fragmentation du marché unique.

Lexing Alain Bensoussan Avocats

(1) CJUE, 20-12-2017, aff. C-434/15.

(2) Virginie Bensoussan-Brulé et Baptiste Martinez, « Uber : qualification de service dans le domaine des transports » RLDI-5156 n° 145 de février 2018 p.17-21.




Un plan contre le racisme qui cible en priorité les contenus haineux

plan contre le racismeVirginie Bensoussan-Brulé était l’invitée de Europe1 le 19 mars 2018 pour évoquer le nouveau plan contre le racisme sur internet.

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour permettre des enquêtes plus rapides et plus efficaces notamment le renforcement des compétences et des effectifs de la plateforme de signalement en ligne Pharos et la possibilité de « permettre l’enquête sous pseudonyme ».

Il explore également d’autres pistes… Interviewée par , Virginie Bensoussan-Brulé commente quelques unes de ces pistes (1).

Des moyens d’investigation plus importants ?

Pour Pharos, « effectifs », c’est effectivement le mot-clé, selon Virginie Bensoussan-Brulé, avocate spécialisée en droit pénal numérique et droit de la presse électronique et qui dirige le département Contentieux numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats.

Début 2016, cette cellule était composée de 25 agents, chargés de traiter près de 200 000 signalements, couvrant aussi bien l’incitation à la haine raciale que la pédopornographie, l’escroquerie ou l’apologie du terrorisme. Renforcer Pharos est donc indispensable.

Alourdir les amendes comme en Allemagne ?

« Une amende à l’allemande, ça oblige effectivement à changer les textes », précise Virginie Bensoussan-Brulé. Actuellement, les hébergeurs deviennent responsables d’un contenu dès lors qu’il leur a été signalé et n’a pas été « promptement » supprimé. Ils endossent alors la responsabilité en lieu et place de l’auteur du contenu.

« En l’espèce, on passerait du délit d’incitation à la haine raciale, à une peine pour ne pas avoir supprimé un contenu, qui n’existe pas dans la loi », explique l’avocate. Qui plaide, elle, pour un montant suffisamment « dissuasif ».

Un statut spécifique pour les réseaux sociaux ?

Aujourd’hui, les sociétés comme Facebook ou Twitter ont la double casquette « hébergeur-éditeur », confirme Virginie Bensoussan-Brulé. Et l’avocate de préciser qu’« Elles sont hébergeurs, mais dès lors qu’elles ont eu connaissance de contenus manifestement illicites et qu’elles ne l’ont pas supprimé suffisamment rapidement, leur responsabilité devient celle d’un éditeur. Le cadre juridique actuel permet donc déjà d’obtenir dans les plus brefs délais la suppression de contenus illicites, et à sa connaissance, les sociétés coopèrent. Mais il reste des failles, notamment en raison du nombre de contenus ».

Selon l’avocate, il faudra d’avantage renforcer les moyens, notamment le développement de filtres plus efficaces car « l’objectif, c’est que les contenus illicites ne soient jamais publiés ».

Une représentation juridique en France ?

« Pratiquement toutes les sociétés concernées ont des filiales  en France, mais juridiquement, elles ne s’occupent pas des contenus, seulement du marketing », explique Virginie Bensoussan-Brulé. Conséquence : pour signaler un contenu, au-delà du simple bouton présent sur les sites, dans le cadre d’une décision de justice par exemple, inutile de se tourner ces structures. Il faut solliciter l’un des sièges, qui se trouvent le plus souvent Etats-Unis ou en Irlande. « Cette mesure serait donc une bonne chose », estime l’avocate qui tempère : « Mais je ne sais pas si on peut les obliger ».

Isabelle Pottier
Directeur Études et Publications

(1) « Contre la « cyberhaine », le gouvernement a-t-il les moyens de ses ambitions ? », Virginie Bensoussan-Brulé interviewée par Rémi Duchemin, Europe1, le 19 mars 2018.