Catégorie : Commerce électronique

Formation E-commerce, M-commerce : aspects juridiques

Céline Avignon anime une formation E-commerce, M-commerce organisée par Lefebvre Dalloz Conférences le 29 septembre 2023.  Elle propose une analyse juridique des opportunités et risques liés aux techniques de e-commerce les plus récentes et s’adresse aux professionnels juristes et commerciaux :

Les obligations fiscales des plateformes en ligne

A l’occasion d’un précédent article, nous nous étions intéressés aux opérateurs de plateforme en ligne concernés par les obligations fiscales issues des articles 242 bis, 283 bis et 23 L sexies à 23 L undecies de l’annexe 4 du Code général des impôts (CGI).