Catégorie : Jeux d’argent et de hasard en ligne

Assouplissement par l’Arjel des conditions d’homologation des logiciels de jeux en ligne

Par décision du 5 avril 2012, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a notifié à la Commission européenne un projet de modification du dossier des exigences techniques, auquel doit se conformer tout opérateur de jeux en ligne désirant s’implanter sur le territoire français.

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Blocage par nom de domaine : site de jeux d’argent en ligne non agréé

Blocage par nom de domaine d’un site de jeux d’argent en ligne non agréé. Par une ordonnance rendue en la forme des référés le 9 janvier 2012, le Tribunal de grande instance de Paris, saisi par le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), a enjoint huit fournisseurs d’accès à internet « de mettre en œuvre, ou faire mettre en œuvre, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, toutes mesures appropriées de blocage par nom de domaine (DNS) pour empêcher leurs abonnés d’accéder à partir du territoire français au service de communication en ligne » d’un site de jeux en ligne hébergé par une société de droit canadien. Cette ordonnance fait application du très récent décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent...

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Un décret sur la loi relative aux jeux d’argent en ligne

Le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 « relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée » a été publié au journal officiel du 1er janvier 2012. Selon ce texte, lorsque l’arrêt de l’accès à une offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné par le président du Tribunal de grande instance de Paris, en application de l’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les fournisseurs d’accès à internet doivent procéder à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS). Ce texte réglementaire définit les conditions dans lesquelles les FAI procèdent au blocage et énonce que...

Compatibilité du monopole du PMU au principe de libre prestation de services 0

Compatibilité du monopole du PMU au principe de libre prestation de services

Par arrêt du 30 juin 2011, la CJUE a jugé qu’un régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes peut être justifié s’il poursuit, « d’une manière cohérente et systématique », des objectifs de lutte contre la criminalité, ainsi que de réduction des occasions de jeu.

La loi sur les jeux en ligne ne sera pas soumise à la question prioritaire de constitutionnalité 0

La loi sur les jeux en ligne ne sera pas soumise à la question prioritaire de constitutionnalité

Par ordonnance rendue à la forme de référé le 6 août 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à des fournisseurs d’accès à internet, en application de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, de faire le nécessaire afin d’empêcher l’accès à un site de paris sportifs et hippiques et de poker en ligne non agréé par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, à partir du territoire français.

Jeux en ligne : premier bilan de la loi du 12 mai 2010 0

Jeux en ligne : premier bilan de la loi du 12 mai 2010

Le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été déposé le 25 mai 2011 à l’Assemblée nationale. Ce rapport contient 21 propositions destinées à ajuster le cadre législatif et réglementaire applicable aux jeux et paris en ligne.

Légalité du décret du 7 juin 2010 sur les paris sportifs en ligne 0

Légalité du décret du 7 juin 2010 sur les paris sportifs en ligne

Dans un souci de protection des événements sportifs contre la fraude, le Conseil d’Etat a rejeté, le 30 mars 2011, les arguments de la société Betclic portant sur la légalité du décret du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l’organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives.

Jeux en ligne : l’Autorité rend un avis relatif à l’état de la concurrence 0

Jeux en ligne : l’Autorité rend un avis relatif à l’état de la concurrence

Le 20 janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n°11-A-02 relatif aux potentielles problématiques de concurrence existantes dans le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne suite à la libéralisation opérée par la loi du 12 mai 2010. Sur auto-saisine et suite à la demande d’une association professionnelle, l’Autorité a publié les résultats de son analyse 

Les bonus des joueurs en ligne bientôt réglementés ! 0

Les bonus des joueurs en ligne bientôt réglementés !

La plupart des sites de jeux et de paris en ligne agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) offrent aux joueurs des bonus sous forme d’argent à l’inscription sur le site. La proposition de loi déposée le 20 décembre 2010  a pour objet de limiter la communication des sites de jeux et de paris en ligne sur ces offres promotionnelles,

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Paris sportifs : fin du monopole public en Allemagne

En Allemagne, les compétences en matière de jeux sont réparties entre l’Etat fédéral et les Länder. Dans la plupart des Länder, les loteries et les paris sportifs sont organisés et exploités sous forme de monopole public, tandis que les jeux de casinos et les paris hippiques sont organisés et exploités par des opérateurs privés dûment autorisés. La réglementation allemande interdit toute organisation ou médiation des jeux de hasard publics sur internet.Les autorités allemandes ont interdit à des sociétés étrangères (établies à Malte, à Gibraltar et en Autriche) d’offrir des paris sportifs, « en dur » ou sur internet, en Allemagne. Saisie par le juge allemand d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée, dans une décision du 8 septembre 2010, à se prononcer sur la conformité de la réglementation allemande au principe de libre prestation de services posé par l’article 56 (ex-article 49 TCE) et à la liberté...