Catégorie : Jeux d’argent et de hasard en ligne

Assouplissement par l’Arjel des conditions d’homologation des logiciels de jeux en ligne

Par décision du 5 avril 2012, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a notifié à la Commission européenne un projet de modification du dossier des exigences techniques, auquel doit se conformer tout opérateur de jeux en ligne désirant s’implanter sur le territoire français.

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Blocage par nom de domaine : site de jeux d’argent en ligne non agréé

Blocage par nom de domaine d’un site de jeux d’argent en ligne non agréé. Par une ordonnance rendue en la forme des référés le 9 janvier 2012, le Tribunal de grande instance de Paris, saisi par le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), a enjoint huit fournisseurs d’accès à internet « de mettre en œuvre, ou faire mettre en œuvre, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, toutes mesures appropriées de blocage par nom de domaine (DNS) pour empêcher leurs abonnés d’accéder à partir du territoire français au service de communication en ligne » d’un site de jeux en ligne hébergé par une société de droit canadien. Cette ordonnance fait application du très récent décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent...

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Un décret sur la loi relative aux jeux d’argent en ligne

Le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 « relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée » a été publié au journal officiel du 1er janvier 2012. Selon ce texte, lorsque l’arrêt de l’accès à une offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné par le président du Tribunal de grande instance de Paris, en application de l’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les fournisseurs d’accès à internet doivent procéder à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS). Ce texte réglementaire définit les conditions dans lesquelles les FAI procèdent au blocage et énonce que...

Compatibilité du monopole du PMU au principe de libre prestation de services 0

Compatibilité du monopole du PMU au principe de libre prestation de services

Par arrêt du 30 juin 2011, la CJUE a jugé qu’un régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes peut être justifié s’il poursuit, « d’une manière cohérente et systématique », des objectifs de lutte contre la criminalité, ainsi que de réduction des occasions de jeu.

La loi sur les jeux en ligne ne sera pas soumise à la question prioritaire de constitutionnalité 0

La loi sur les jeux en ligne ne sera pas soumise à la question prioritaire de constitutionnalité

Par ordonnance rendue à la forme de référé le 6 août 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à des fournisseurs d’accès à internet, en application de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, de faire le nécessaire afin d’empêcher l’accès à un site de paris sportifs et hippiques et de poker en ligne non agréé par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, à partir du territoire français.