Catégorie : Jeux d’argent et de hasard en ligne

En Autriche, la publicité pour les casinos étrangers nécessite l’autorisation préalable du ministre fédéral des Finances.

L’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a rendu une décision pouvant servir de base pour des paris en ligne. 

Par décision du 5 avril 2012, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a notifié à la Commission européenne un projet de modification du dossier des exigences techniques, auquel doit se conformer tout opérateur de jeux en ligne désirant s’implanter sur le territoire français.

Les pouvoirs de l’Arjel sont renforcés pour lutter contre les sites illégaux proposant des jeux d’argent en ligne.

L’Arjel dresse un état des lieux du marché des jeux d’argent en ligne (paris sportifs et hippiques, poker, etc.).

Blocage par nom de domaine d’un site de jeux d’argent en ligne non agréé. Par une ordonnance rendue en la forme des référés le 9 janvier 2012, le Tribunal de grande instance de Paris, saisi par le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), a enjoint huit fournisseurs d’accès à internet « de mettre en œuvre, ou faire mettre en œuvre, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, toutes mesures appropriées de blocage par nom de domaine (DNS) pour empêcher leurs abonnés d’accéder à partir du territoire français au service de communication en ligne » d’un site de jeux en ligne hébergé par une société de droit canadien. Cette ordonnance fait application du très récent décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent...

Le Conseil d’Etat valide par deux fois, le monopole de la Française des Jeux.

Le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 « relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée » a été publié au journal officiel du 1er janvier 2012. Selon ce texte, lorsque l’arrêt de l’accès à une offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné par le président du Tribunal de grande instance de Paris, en application de l’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les fournisseurs d’accès à internet doivent procéder à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS). Ce texte réglementaire définit les conditions dans lesquelles les FAI procèdent au blocage et énonce que...

Comment concilier le régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes avec le principe de libre prestation de services ?

La carence du pouvoir réglementaire ne peut être contestée par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été déposé le 25 mai 2011 à l’Assemblée nationale.

Mise en cause préalable de l’opérateur de jeu en ligne non agréé par le Tribunal de grande instance de Paris.

La légalité du décret du 7 juin 2010 relatif aux paris sportifs en ligne n’est pas remise en cause par le Conseil d’Etat.