Catégorie : Libertés du commerce

E-commerce:validation du principe du « brick and mortar »

E-commerce:validation du principe du « brick and mortar »

La Commission européenne a validé le principe du « brick and mortar ». Le nouveau règlement d’exemption par catégorie des accords verticaux a été adopté le 20 avril dernier par la Commission européenne. Le projet de règlement avait suscité de vifs débats

La vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé

La vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé

Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner pour concurrence déloyale et parasitisme un site internet qui proposait la vente des parfums de marque, acquis de manière irrégulière et qui reproduisait sur le site l’image des flacons des parfums. Les juges ont constaté que les produits comportaient la mention « ne peut être vendu que par des distributeurs agréés »

Distribution sur internet de produits cosmétiques

Distribution sur internet de produits cosmétiques

Internet conseil Vente en ligne Distribution sur internet des produits cosmétiques : dix entreprises devant le Conseil de la concurrence Dix entreprises bien connues du secteur de la cosmétique et des produits d’hygiène corporelle, qui distribuent leurs produits par des réseaux de distribution sélective, font actuellement l’objet d’une procédure devant le Conseil de la concurrence, concernant la vente sur internet de leurs produits. Ces entreprises ont formulé des propositions d’engagements, qui sont publiées sur le site internet du Conseil de la concurrence et sur lesquelles les tiers potentiellement intéressés peuvent formuler des observations jusqu’au 14 décembre 2006. Si ces propositions sont acceptées par le Conseil de la concurrence, celui-ci mettra fin à la procédure sans prononcer de sanction à l’égard des entreprises en cause D’après le communiqué publié par l’autorité française de concurrence, les situations des entreprises visées étaient diverses : certaines interdisaient purement et simplement la vente de leurs...