Catégorie : Marques notoires

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Le renouvellement de marque dans le collimateur des génériques

L’actualité permet de revenir sur une pratique couramment développée permettant de renouveler perpétuellement une marque. Cette pratique de renouvellement de marque consiste, pour les titulaires de brevets dont la durée de protection est limitée, à déposer, pour chaque invention, une dénomination, une forme ou encore un packaging à titre de marque afin de bénéficier d’un droit perpétuel si tant est qu’il est renouvelé… Virginie Brunot et Claudine Salomon pour L’Usine nouvelle, le 13 mai 2012

La définition d’une nouvelle « marque France »

La définition d’une nouvelle « marque France »

Répondant à la lettre de mission de Monsieur le Président de la République du 20 octobre 2009, Monsieur le député et ancien Ministre Yves Jégo a remis, le 6 mai dernier, son rapport relatif à la définition d’une nouvelle « marque France ».Les contours de la mission étaient larges.

L’ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008

L’ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008

Marques et noms de domaine Marques notoires L’ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques L’ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 adoptée en application de l’article 134 loi n°2008-77 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a notamment modifié sensiblement le régime applicable aux marques. Les évolutions les plus notables concernent le régime de la marque de renommée, la procédure d’opposition et les formalités d’inscriptions au registre national des marques. Les dispositions modifiées de l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection élargie de la marque de renommée intègrent partiellement l’évolution jurisprudentielle communautaire adoptée par la Cour de cassation. Il est dorénavant inscrit dans la loi que la protection d’une marque de renommée s’applique non seulement en cas de reproduction, mais également en cas d’imitation de la marque de renommée. En revanche, la modification de l’article L713-5 du Code de...