La lutte contre la contrefaçon sur internet continue d’innover
La contrefaçon sur internet reste un véritable fléau pour la société. En témoigne, la récente décision de bloquer l’accès à Uptobox.
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Cadre juridique des PSAN : vers un renforcement des exigences de ce statut ?
Le cadre juridique des PSAN (prestataires de services sur actifs numériques) va se renforcer. Le Parlement européen a formellement adopté en séance plénière jeudi 20 avril, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets » ou « MiCA »).
Réforme des contrats spéciaux : présentation générale
Après le droit commun des contrats et le droit des sûretés, le législateur entend désormais réformer le droit des contrats spéciaux. Un premier projet avait été proposé en 2017 mais n’a pas été mené à bout.
L’opposabilité et l’utilisation des outils de contrôle des salariés
La Cour de cassation (1) vient préciser la manière de rendre opposable les différents outils de contrôle des salariés. Cela passe notamment par une bonne identification de la finalité du/des traitement(s) et par le respect de la procédure adéquate.
Une plateforme engage sa responsabilité contractuelle du fait de sa qualité d’éditeur
Par décision du 21 février 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l’exploitant d’une plateforme à indemniser des utilisateurs en sa qualité d’éditeur.
Précisions et actualités sur l’exercice du droit à la preuve par les salariés
La jurisprudence vient de préciser la manière d’articuler le droit à la preuve avec l’obligation de protection des données personnelles pour le cas spécifique des salariés.
L’assurance des risques de cyberattaques
Le nombre de cyberattaques avérées identifié par l’ANSSI a baissé en 2022, mais la gravité des incidents a augmenté et la menace « reste élevée ».
Les contrôles fiscaux sont-ils menés par des robots ?
Les contrôles fiscaux évoluent vers l’emploi de nouveaux outils. Ces derniers conduisent à intervenir moins sur place et à utiliser davantage le traitement des données par des algorithmes.
L’Europe lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont des préoccupations majeures pour le système financier et la sécurité publique au sein l’Union européenne.
Clap de fin de l’action en contrefaçon pour le groupe The Dø
La Cour de cassation s’est prononcée sur l’utilisation d’un sample et l’absence de caractérisation d’une contrefaçon de droit d’auteur et de droits voisins (1).
Utilisation non autorisée d’œuvres protégées dans une campagne publicitaire
Les œuvres de Joan Mitchell utilisées sans autorisation
La Fondation Joan Mitchell, représentant les ayants droits de l’artiste américaine actuellement exposée à la Fondation Louis Vuitton, a mis en demeure la maison Louis Vuitton de retirer sa dernière campagne de publicité reproduisant les œuvres de l’artiste.
Algorithmes et systèmes d’IA : le cadre européen se structure
Alain Bensoussan présente le socle réglementaire sur lequel reposent les Algorithmes et systèmes d’IA en Europe dans un numéro spécial consacré au Droit International publié par Le Journal du Management Juridique d’entreprises.
Œuvre générée par l’intelligence artificielle : l’absence de protection
Le United States Copyright Office a confirmé le 21 février 2023 l’absence de protection par le copyright des images produites par l’intelligence artificielle.
Premières sanctions prises dans le cadre d’une procédure simplifiée de la Cnil
Les premières sanctions prises dans le cadre d’une procédure simplifiée de la Cnil commencent à tomber depuis la réforme initiée début 2022.
Recherche médicale : rappel à l’ordre par la Cnil de deux organismes
La Cnil rappelle à l’ordre deux organismes de recherche médicale sur leurs obligations de réaliser une analyse d’impact sur la protection des données et d’informer correctement les personnes (1).
Comment se déroulent les contrôles de la Cnil ?
Les contrôles de la Cnil peuvent être effectués auprès de tout organisme public ou privé traitant des données personnelles.
Facturation électronique : c’est parti !
La facturation électronique sera progressivement mise en place à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises établies en France.
La Déclaration européenne sur les droits et principes numériques
La Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique du 23 janvier 2023 deviendra « le socle constitutionnel de l’espace informationnel » européen, selon Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur.
Noms de domaine en .fr : vers une procédure de médiation pilotée par l’Afnic
L’Afnic a lancé une consultation publique sur la mise en place d’un service de médiation des litiges portant sur les noms de domaine en .fr
L’obligation d’accessibilité numérique : quels sont les sites concernés ?
L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.
Plainte d’une agence de photographie contre une intelligence artificielle
Une célèbre agence de photographie a annoncé porter plainte devant la Haute cour de justice de Londres contre une société et son intelligence artificielle pour violation des droits de propriété intellectuelle (1).
Evolution du régime fiscal des cryptomonnaies en 2023
La réforme amorcée par la loi de finances pour 2022 modifiant le régime fiscal des cryptomonnaies est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Comment mieux encadrer l’identité numérique des citoyens européens ?
La gestion de l’identité numérique des citoyens en Europe souffre actuellement d’un manque d’encadrement tant juridique que technique.
Les conséquences sur la résilience du cloud computing
Dans un contexte marqué par de multiples attaques, Frédéric Forster aborde la résilience du Cloud computing dans le numéro d’EDI Magazine du mois de février. L’occasion de revenir sur l’impact, sur ce secteur, des dernières évolutions de la règlementation européenne :