CD-rom cadastre impôts mise à jour actualisation 2007

Informatique et libertés

Secteur établissement public

Mises à jour 2007 des cédéroms de la DGI (cadastre ou rôles des impôts)

Les communes qui reçoivent pour la première fois ces cédéroms, ou qui n’ont pas déclaré les versions précédentes, doivent établir une déclaration de conformité à la norme simplifiée n° 44 (cadastre) ou à la norme simplifiée n° 45 (rôles des impôts locaux : taxes foncières, taxe d’habitation et taxe professionnelle), par téléprocédure sur le site de la Cnil.

Délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 (norme simplifiée n°44)

Délibération n° 04- 083 du 04 novembre 2004 (norme simplifiée n°45)

(Mise en ligne Septembre 2007)

Autres brèves

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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