Une charte de bonnes pratiques pour les systèmes d’information de santé

charte de bonnes pratiquesLe 19 juin 2012, après trois ans de concertation entre les acteurs du secteur de l’informatique de santé et la Fédération hospitalière de France (FHF), la Charte de Bonnes Pratiques pour les Systèmes d’Information de Santé (Charte BP6) a enfin été présentée.

Cette charte s’adresse tant aux prestataires de droits privé, qu’à ceux de la sphère publique (1). Composée de cinq articles, le texte vise principalement à constituer un espace de concertation entre donneurs d’ordre et prestataires au soutien de systèmes d’information de santé propres à assurer la sécurité des patients. Ainsi, en adhérant à la Charte, le prestataire s’engage à :

  • garantir une certaine transparence en termes de respect des normes et standards d’interopérabilité dans le cadre de ses offres ;
  • respecter les référentiels d’interopérabilité établis par la personne publique et les instances de normalisation et mettre en œuvre leurs évolutions ;
  • nommer un « correspondant de l’interopérabilité » qui sera le point de contact privilégié dans le cadre des relations entre le prestataire et le donneur d’ordre pour toutes les problématiques liées à l’interopérabilité (2).

La Charte de Bonnes Pratiques pour les Système d’Information de Santé tire les conséquences des difficultés liées aux contraintes de l’interopérabilité, « générateur d’insatisfaction chez les clients et de frustrations chez les éditeurs et industriels associés » (1). Constatant l’évolution des pratiques médicales et en particulier des produits et des logiciels de santé, elle insiste sur la nécessité d’opérer une structuration des relations entre pouvoirs publics, donneurs d’ordre et industriels.

Cette structuration passe par l’utilisation de normes communes issues du cadre d’interopérabilité des systèmes d’Information de sante (« CI-SIS ») de l’Asip Santé et du « Guide d’Interopérabilité des établissements de Santé » publié par l’Association Interop’Santé (3). De manière similaire, en constituant un ensemble de règles établies en concertation avec les acteurs du secteur, la Charte est destinée à « limiter les tensions » entre prestataires et donneurs d’ordre et à réduire le nombre de contentieux, selon Yannick Motel, Délégué général de LESISS.

Le texte s’inscrit dans le prolongement de la Charte de bonne conduite Cigref-Syntec signée en 2003, qui avait déjà pour ambition de prévenir les litiges entre les clients et les fournisseurs IT au moyen d’une meilleure compréhension et communication entre les métiers. Véritable élément d’une stratégie globale de développement des systèmes d’information de santé, la Charte est toutefois dépourvue de valeur normative. Son principal défi réside donc dans son application. Aussi, les donneurs d’ordre et les fournisseurs veilleront à faire référence à cette Charte dans leur Marché. A ce jour, de nombreux prestataires ont ratifié la Charte.

(1) Charte BP6 du 19-6-2012, Préambule
(2) Charte BP6 du 19-6-2012, art. 3
(3) Charte BP6 du 19-6-2012, art. 1

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