Contrat de Cloud computing : les conseils d’un expert (2/2)
Jean-François Forgeron évoque pour Owentis les bonnes pratiques relatives au cloud computing (2ème partie).
Cette seconde partie consacrée plus particulièrement à la négociation et la rédaction des contrats, s’inscrit dans le prolongement de précédents échanges ayant fait l’objet d’une première publication sur notre site.
L’avocat revient sur le dispositif européen de réglementation, en cours d’adoption, qui, selon lui, représente une étape supplémentaire vers l’unification européenne du cadre légal de la protection des données personnelles, amorcée par la directive de 1995, cette unification constituant un gage de sécurité juridique.
Il revient sur le dispositif européen de réglementation qui se construit actuellement autour de la protection des données personnelles et les questions que se pose le client du Cloud computing.
Selon lui, l’adoption d’un tel règlement va dans le bon sens. C’est un pas de plus, décisif, vers l’unification européenne du cadre légal de la protection des données personnelles et ce, de façon coordonnée. Entamée depuis la directive de 1995, la démarche aura pris son temps ! Quand on est confronté à une circulation de données massives en Europe, l’adoption d’une règle unique est un gage de sécurité juridique.
La loi sur le renseignement que s’apprête à adopter la France, va influencer cet espace de confiance. Un chapitre de la loi est consacrée à la captation des données informatiques. Ce dispositif prévoit l’autorisation d’accès à des fichiers de données dans le Cloud computing, par le biais d’un fournisseur d’accès à l’internet.
Jean-François Forgeron pour Owentis le 25 juin 2015 « Cloud, l’avis de l’expert juridique : négocier son contrat, se protéger (2/2) »
Article original à consulter ici