La Cnil va contrôler les traitements des constructeurs et concessionnaires automobiles

Informatique et libertés

Secteur transport

La Cnil va contrôler les traitements des constructeurs et concessionnaires automobiles

Les pratiques commerciales exercées par les constructeurs et concessionnaires automobiles auprès de leurs clients ne sont pas conformes à la loi Informatique et libertés. A la suite de nombreuses plaintes de consommateurs concernant des sollicitations commerciales, la Cnil a décidé d’exercer son droit de contrôle et de vérification sur les traitements de données à caractère personnel détenus par les constructeurs et concessionnaires automobiles. En outre, les différents documents destinés aux particuliers (bon de commande, courrier publicitaire, formulaire, etc) ne comportent pas de mentions d’informations.

Cnil, en bref, du 02/10/2007

(Mise en ligne Octobre 2007)