La Cnil met en demeure un site internet de notation desprofessionnels

La Cnil vient de publier sur son site une décision par laquelle elle prononce une mise en demeure à l’encontre d’une société éditant un site Internet de notation des professionnels. Ce site permet aux internautes inscrits d’attribuer des notes à différents professionnels, tels que médecins, avocats, chefs d’entreprises, mais également à des personnalités (joueurs de football ou encore hommes politiques). Dans sa décision, la Cnil, saisie par des avocats ayant fait l’objet de notations, fait état d’un nombre important de manquements aux dispositions de la loi Informatique et libertés par la société éditrice du site web concerné. Elle précise, tout d’abord, que cette société n’a pas correctement respecté ses obligations de formalités préalables, dans la mesure où les renseignements relatifs à l’origine des données et aux destinataires étaient incomplets (seul le gérant de la société était indiqué en tant que destinataire, alors que les fiches relatives à chaque professionnel sont accessibles par tous les internautes inscrits sur le site).

En outre, la Cnil relève que l’information des personnes concernées n’est pas effectuée. En effet, les professionnels notés ne sont pas informés de l’utilisation de leurs données à caractère personnel dans le cadre de ce site Internet. La Cnil précise que ce manque d’information est d’autant plus grave qu’il ne se révèle pas impossible et n’implique pas d’efforts disproportionnés puisque les coordonnées des professionnels étaient détenues par la société.

Après avoir précisé que la collecte des données était illicite, puisque effectuée à l’insu des personnes concernées, et que la société avait manqué à son obligation de définir une durée de conservation des données, la Cnil ajoute que la société n’a pas pris en compte les demandes répétées de certaines personnes concernées de ne plus figurer que ce site. A cet égard, les dispositions relatives au droit d’opposition des personnes ne sont donc pas respectées.

En conclusion, la Cnil n’interdit pas la mise en place d’un tel site. Elle met en demeure la société éditrice de remédier au non respect des dispositions de la législation Informatique et libertés sous un mois à compter de la notification de sa délibération. Ce n’est qu’à l’issu de ce délai, et si la société ne s’est pas conformée aux demandes de la Cnil, que cette dernière pourra prononcer une sanction à son égard, sanction pouvant consister en une injonction de cesser le traitement ou en une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 150 000 euros pour un premier manquement et jusqu’à 300 000 euros en cas de manquement réitéré.

Cnil, Délibération n° 2009-329 du 4-6-2009