Conformité des codes de déontologie relatifs à la prospection commerciale

Informatique et libertés

Secteur marketing direct

Conformité des codes de déontologie relatifs à la prospection commerciale

La Cnil a reconnu conforme à la loi informatique et libertés modifiée, deux codes de déontologie présentés par des professionnels du marketing direct relatifs à la prospection électronique. Le premier code concerne le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) et porte sur la communication directe électronique. Le second code concerne l’Union Française du Marketing Direct (UFMD) et porte sur l’utilisation de coordonnées électroniques à des fins prospection directe.

Délibération n°2005-051 du 30 mars 2005

Délibération n°2005-047 du 22 mars 2005

(Mise en ligne Mars 2005)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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