Adoption d’une recommandation sur la géolocalisation des véhicules des employés

La Cnil a adopté le 16 mars 2006 une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou public. La recommandation définit le cadre dans lequel peuvent être mis en œuvre des outils de géolocalisation au sein du contexte professionnel. L’utilisation d’un outil de géolocalisation doit répondre à un besoin spécifique lié à la nature même de l’activité exercée par l’employeur. Les cas dans lesquels la mise en œuvre d’un outil de géolocalisation peut être admise sont au nombre de quatre : un impératif de sûreté ou de sécurité de l’employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, le suivi et la facturation d’une prestation, le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d’autres moyens. Les conditions de mise en œuvre des outils de géolocalisation doivent être précisément déterminées.

La Cnil précise d’une part, que les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l’issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées. D’autre part, elle énonce les quatre garanties qui doivent entourer ces traitements, à savoir :

  • interdiction de collecter les données relatives aux éventuels dépassements de limitation de vitesse ;
  • mise en place de mesures de sécurité au sein de l’entreprise afin de limiter l’accès aux données de géolocalisation aux seules personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent légitimement en avoir connaissance ;
  • définition d’une durée de conservation adéquate ;
  • information préalable des employés.

De plus, la Cnil a adopté une norme destinée à simplifier les formalités préalables des entreprises dont le traitement de géolocalisation mis en œuvre s’inscrit dans les règles définies dans la recommandation.

Délibération n°2006-066 du 16 mars 2006