La Cnil engage une procédure de sanction à l’encontre de Google

GoogleLa société Google Inc. est sous le coup d’une procédure de sanction engagée par la Cnil pour défaut de conformité à sa mise en demeure du 20 juin 2013. Dans sa décision du mois de juin, la présidente de la Cnil rappelait que, suite à l’annonce de Google de modifier ses règles de confidentialité à compter du 1er mars 2012, le groupe de l’article 29 avait souhaité analyser ces nouvelles règles au regard des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. Elle ajoutait que cette analyse étant terminée par le groupe de l’article 29, c’était à son tour de se saisir de cette question et d’entreprendre sa propre analyse.

Au terme de cette analyse, la Cnil avait alors relevé, dans les règles de confidentialité susvisées, un certain nombre de manquements et mis en demeure la société Google Inc. de :

  • définir des finalités déterminées et explicites s’agissant des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en &elig;uvre ;
  • procéder à l’information des personnes concernées, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés ;
  • définir une durée de conservation des données qui soit proportionnée à la finalité du traitement ;
  • ne pas procéder à la combinaison potentiellement illimitée des données en dehors de tout encadrement contractuel ou obligation légale ;
  • procéder à une collecte et à un traitement loyal des données ;
  • informer et obtenir le consentement des internautes pour l’inscription ou l’accès aux cookies dans leurs navigateurs.

Un délai de 3 mois avait été laissé à Google pour se conformer à cette mise en demeure. L’expiration de ce délai étant intervenue fin septembre, la Cnil a publié un communiqué sur son site internet précisant que Google n’avait pas satisfait à ses demandes.

A cet égard, elle précise que Google, au dernier jour du délai de 3 mois, a contesté le raisonnement de la Cnil, et notamment l’applicabilité de la loi Informatique et libertés aux services utilisés par des résidents en France, mais n’a pas déployé les mesures correctrices nécessaires à la mise en conformité demandée par la Cnil. Cette dernière annonce qu’elle va désigner un rapporteur afin d’engager une procédure de sanction à l’encontre de Google, procédure qui pourrait notamment se solder par une sanction pécuniaire ou encore une injonction de cesser les traitements illicitement mis en oeuvre.

Céline Avignon
Alain Bensoussan
Lexing Droit Marketing électronique

Cnil, rubrique Actualité, article du 27-9-2013
Cnil, Décision 2013-025 du 10-6-2013
Cnil, Délibération 2013-174 du 13-6-2013

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