Exceptionnelle publication par la Cnil de la mise en demeure du site Palmares.com

Après Note2be, un autre site internet de notation par les internautes a fait l’objet de plusieurs plaintes auprès de la Cnil. Le site Palmares.com permet de noter un peu près tout le monde, y compris son avocat ou son médecin. Or, la notation des avocats et des médecins, nommément cités, constitue une utilisation de données nominatives sans le consentement des personnes concernées. Cette pratique est contraire à l’article 7 de la loi informatique et libertés. La Cnil a constaté que ce site était coupable de nombreux autres manquements à la loi Informatique et libertés.

A titre d’exemple :

  • un défaut d’information des personnes concernées par la notation ;
  • un défaut de loyauté dans la collecte des informations, puisque les personnes évaluées le sont à leur insu ;
  • un manquement à l’obligation de veiller au respect du droit des personnes de s’opposer à leur fichage.

La réglementation Informatique et libertés a confié à la Cnil la mission de veiller au respect de la vie privée des personnes et à la protection de leurs données à caractère personnel. A cette fin elle bénéficie de plusieurs instruments : elle répond aux demandes de conseil, aux plaintes qu’elle reçoit, elle effectue des contrôles sur place et, le cas échéant, elle prononce des sanctions après avoir mis en demeure l’organisme concerné de respecter la loi. C’est pourquoi le 4 juin 2009, la formation contentieuse de la Cnil a prononcé une mise en demeure à l’encontre de ce site qui disposait d’un mois pour s’y conformer. De plus la cnil a précisé que « Dans la mesure où le responsable de Palmares.com a remis en cause cette décision sur son site, la Cnil a décidé, à titre exceptionnel, de rendre publique cette mise en demeure ». A ce jour, le site n’est plus accessible par les internautes.

Délibération n°2009-329 du 4-6-2009