Codification de la directive sur la protection des logiciels

Propriété littéraire et artistique

Logiciels et multimédia

Codification de la directive européenne sur la protection des logiciels

Le 23 avril 2009, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2009/24/CE, qui vient codifier la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. L’adoption de cette directive est motivée par un objectif de « clarté et de rationalité », le contenu de la directive de 1991 ayant été modifié en 1993 par la directive 93/98/CEE relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. En effet, alors qu’initialement les programmes d’ordinateur avaient vocation à être protégés pendant la durée de la vie de l’auteur et pendant cinquante ans après son décès, la directive de 1993 était venue supprimer cette durée de protection spécifique, affirmant que les logiciels, comme toutes autres œuvres de l’esprit, sont protégés durant toute la vie de l’auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort. La directive sur la protection juridique des programmes d’ordinateur, dans sa version de 2009, ne contient de ce fait plus aucune disposition relative à la durée de protection. Pour le reste, la directive de 2009 ne comporte pas de nouveauté par rapport à celle de 1991. Toutes ses dispositions ayant d’ores et déjà été transposées en droit français (pour l’essentiel aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), son entrée en vigueur le 25 mai 2009 n’engendrera aucune obligation nouvelle pour le législateur français.

Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009

(Mise en ligne Mai 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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