Collectivités territoriales : le projet de loi consommation adopté

Collectivités territoriales : le projet de loi consommation adoptéLes collectivités territoriales seront directement concernées par le projet de loi sur la consommation qui a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 13 février 2014. Ce projet vise en effet à introduire dans le Code de la propriété intellectuelle de nouvelles dispositions afin de renforcer la protection de leur dénomination.

Plus précisément, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), vont désormais pouvoir bénéficier, dans des conditions qui seront fixées par décret, d’un dispositif d’alerte suite à une demande exprimée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin d’être informés des demandes d’enregistrement de marque intégrant leur dénomination.

Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux pourront également être alertés, selon le même mécanisme, des demandes d’enregistrement de marque intégrant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique.

Dans le prolongement de ce nouveau dispositif, les collectivités territoriales pourront, à l’avenir, également s’opposer dans le cadre d’une procédure administrative à une demande d’enregistrement portant atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée sans devoir assigner le titulaire de la demande d’enregistrement contestée sur le fondement de l’article L.711-4 h) du Code de la propriété intellectuelle .

La procédure d’opposition sera ainsi ouverte aux collectivités territoriales, qu’elles soient ou non titulaires d’une demande d’enregistrement ou d’un enregistrement à titre de marque. Il s’agit d’une évolution favorable aux collectivités territoriales. En effet, avant l’adoption de ces nouvelles dispositions, les collectivités territoriales qui pouvaient former opposition à l’encontre d’une demande de marque dont le signe était identique ou similaire à leur dénomination, étaient celles qui avaient pris soin de déposer leur dénomination à titre de marque, cette dernière devant revendiquer bien évidemment, des produits identiques ou similaires à ceux de demande d’enregistrement contestée.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif d’alerte, les collectivités territoriales devront toutefois mettre en place des procédures de suivi des alertes efficientes, pour ne pas omettre de former opposition dans le délai imparti, qui est de deux mois, à compter de la publication de la demande d’enregistrement de la marque dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

Claudine Salomon
Lexing Droit des marques

Assemblée nationale, Dossier législatif

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