Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
par Laurence Tellier-Loniewki · Publié · Mis à jour
Dans son rapport d’activité pour l’année 2007, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a porté plus particulièrement son attention sur les deux thématiques suivantes : la communicabilité des informatiques cadastrales et la réutilisation des informations publiques.
Laurence Tellier-Loniewski et Alain Bensoussan Avocats pour Localtis, le 1er juillet 2008
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