communications électroniques service universel décret 2008

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Service universel

Evolution du service universel des communications électroniques

Un décret n° 2008-792 relatif au service universel des communications électroniques a été adopté le 20 août 2008 en application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel ». Plusieurs modifications importantes au régime de la fourniture du service universel des communications électroniques ont été apportées, afin d’introduire une certaine souplesse dans les modalités de désignation des prestataires de service universel.

Jusqu’à présent, chacune des quatre composantes du service universel (la fourniture d’un service téléphonique fixe de qualité à un prix abordable, la fourniture d’un service de renseignements et d’annuaire, l’accès à des cabines téléphoniques publiques et des mesures particulières pour les handicapés) était confiée, à l’issue d’un appel à candidatures, à un opérateur qui s’engageait à fournir le service sur l’ensemble du territoire national.

Désormais, il est introduit la possibilité de désigner plusieurs opérateurs comme prestataires d’une même composante, ouvrant ainsi la prestation de service universel à des opérateurs à l’échelon géographique infranational et non plus uniquement national. Par ailleurs, le décret introduit la possibilité de ne pas désigner d’opérateur de service universel pour certaines prestations si la situation de la concurrence sur les marchés concernés suffit à assurer que les consommateurs bénéficient d’une offre de service suffisante à un prix abordable. Enfin, le décret vient séparer l’activité d’éditeurs d’annuaires universels de celle de fournisseurs de services de renseignements.

Les dispositions du décret seront applicables à la prochaine désignation des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques qui doit intervenir en 2009.

Décret n° 2008-792 du 20 août 2008

(Mise en ligne Octobre 2008)

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