Comptabilité informatisée et contrôle fiscal
Comptabilité informatisée. Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatiques doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale.
Les fichiers d’écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A-47 A-1 du livre des procédures fiscales (LPF), notamment :
- Les copies doivent être transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant certains critères (caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne, longueur des enregistrements, caractère séparateur de zone, etc.)
- Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d’une description type (nom, nature et signification de chaque zone, valeurs de zone, informations techniques, etc.)
- Le codage des informations doit être conforme aux spécifications données (caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC, valeurs numériques en mode caractère et en base décimale, zones alphanumériques, date au format AAAAMMJJ, etc.).
Les commentaires de ces dispositions sont publiés dans le BOFiP-Impôts sous la référence BOI-CF-IOR-60-40 (Contrôle des comptabilités informatisées).
Les modalités de présentation de la comptabilité informatisée sont décrites dans une notice explicative est repris dans le BOFIP Impôts sous les références CF- IOR-60-40-20 (Contrôle des comptabilités informatisées – Format du fichier des écritures comptables).
Afin d’accompagner les entreprises dans cette nouvelles obligation, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) met à leur disposition un logiciel (Test Compta Demat) disponible en téléchargement libre sur le site « impots.gouv.fr ».
Ce nouvel outil permet aux entreprises de vérifier la validité de la structure des fichiers de leurs écritures comptables, de détecter les points d’anomalies et les mises aux normes de leurs fichiers à effectuer.
Toutefois le rapport fourni par ce nouvel outil ne constitue pas une attestation de conformité des fichiers des écritures comptables de l’entreprise et ne peut engager l’administration fiscale.
Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise