Conception de logiciel et crédit d’impôt recherche

Fiscalité

Conception de logiciel et crédit d’impôt recherche

Pour juger de la contestation par l’administration fiscale de l’éligibilité des dépenses de mise au point d’un terminal de paiement informatique au crédit d’impôt recherche d’une société spécialisée dans la conception de logiciels, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur deux points. Premièrement, pour être éligible au crédit d’impôt recherche, les dépenses doivent apporter des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté et non seulement améliorer significativement la fiabilité et l’économie des techniques informatiques alors mises en œuvre pour la vérification des chèques. La seule amélioration ou l’accroissement de l’efficacité ou de la fiabilité de logiciels existant sans faire usage de procédés originaux ne sauraient être éligibles au crédit d’impôt recherche. Deuxièmement, il n’est pas nécessaire de mentionner, dans la notification de redressement, l’avis émis par les agents du ministère de la recherche, lorsque l’administration fiscale ne s’est en aucune manière fondée dessus.

CE, 8ème et 3ème sous-section, 25 avril 2003, n°230666

(Mise en ligne Avril 2003)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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