Concurrence – Aéronautique

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Droit de la concurrence : L’Alliance Skyteam propose des engagements

L’alliance Skyteam qui regroupe des compagnies aériennes du monde entier, dont Air France, fait l’objet d’une procédure devant la Commission européenne. L’alliance des onze compagnies aériennes a notamment pour but de proposer à leurs passagers un plus grand nombre de fréquences à travers le monde. Une telle alliance étant susceptible d’engendrer des pratiques commerciales restrictives, notamment d’entente illicite, cette situation a conduit la Commission européenne à mener une évaluation préliminaire des pratiques de certains membres de SkyTeam, suivie de propositions d’engagements émanant des compagnies aériennes concernées, comme le prévoit un règlement européen du 16 décembre 2002.

Cette dernière, dans son évaluation préliminaire des pratiques reprochées aux membres de cette alliance, a souligné le risque d’une entente anticoncurrentielle entre les compagnies, du fait du degré élevé de coopération sur certaines liaisons aériennes, la Commission estime que « ce degré élevé de coopération risque d’avoir des effets anticoncurrentiels compte tenu de la forte position sur le marché des membres de Skyteam concernés, combinée à d’importants obstacles à l’entrée (limitations de créneaux horaires dans les principaux aéroports de l’Union européenne, avantages de fréquences et de plates-formes de correspondances accordés aux parties ainsi que des effets de réseaux découlant des programmes de fidélisation communs des parties et d’autres programmes de motivation) ».

 

Selon la Commission, l’alliance entre compagnies aériennes n’est pas en soi contraire à l’article 81 du traité CE, dans la mesure où ce rapprochement favorise le plus souvent une meilleure compétitivité débouchant sur des prix plus attractifs pour les passagers. La Commission a estimé toutefois que la coopération entre huit des onze membres de SkyTeam sur un certain nombre de liaisons aériennes dans le monde risquait « d’avoir des effets anticoncurrentiels compte tenu de la forte position sur le marché des membres de SkyTeam concernés, combinée à d’importants obstacles à l’entrée » de concurrents sur le marché du transport aérien. En effet, les membres de l’alliance disposent d’un avantage de fréquences lié à la rareté des ressources aéroportuaires, laissant peu de place aux nouveaux entrants. Enfin l’existence d’un programme de fidélisation commun permet à SkyTeam d’offrir aux passagers un plus grand nombre de correspondances, des fréquences élevées et des connexions rapides dans le monde entier.

 

La Commission européenne a publié le 19 octobre 2007 une communication concernant les engagements pris par les huit membres concernés de l’alliance SkyTeam, dont la compagnie aérienne Air France, sur l’ouverture à la concurrence de liaisons aériennes sur des paires de villes de l’Union Européenne, entre l’Union européenne et les Etats-Unis et sur la liaison Paris-Séoul. Ce texte invite les acteurs du marché à présenter leurs observations sur les propositions de l’alliance, lesquelles tendent principalement à faciliter l’exploitation des lignes en cause par de nouveaux entrants, notamment par la libération de créneaux horaires, la conclusion d’accord d’interlignes, le partage de son programme de fidélisation et la simplification des services de transport intermodal de passagers. Les membres de Skyteam ont proposé de désigner un administrateur en charge du contrôle du respect de leurs engagements, lesquels pourraient être rendus obligatoires par la Commission européenne si elle estimait qu’ils sont susceptibles de répondre valablement aux problèmes de concurrence posés. A défaut la Commission pourrait poursuivre la procédure et adopter éventuellement une décision d’interdiction de l’alliance sous sa forme actuelle.

Communiqué de presse du 19 octobre 2007

Communication de la Commission du 19 octobre 2007

(Paru dans la JTIT n°73/2008)

 

(Mise en ligne Février 2008)

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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