Condamnation d’une société qui avait collecté des données personnelles sensibles

En juin 2004, le Tribunal correctionnel de Nanterre a condamné, sur dénonciation de la Cnil (1), le dirigeant d’une société qui avait adressé un courrier électronique présenté sous la forme d’un sondage politique anonyme pour, en fait, recueillir des adresses électroniques et d’autres données personnelles (2). La société a été reconnue coupable de l’infraction de collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, d’enregistrement et conservation de données nominatives sensibles sans l’accord des intéressés et de détournement de la finalité d’un traitement automatisé d’information nominative. Elle s’est désistée de son appel en avril 2006.

(1) Cnil, Délibération n° 02-054 du 9-7-2002
(2) T. cor. Nanterre 4 juin 2004

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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