Condamnation d’un syndicat de médecins du travail

Santé et Biotechnologies

Dossier médical

Condamnation d’un syndicat de médecins du travail pour violation de la loi Informatique et libertés

Ayant rendu accessibles des dossiers médicaux en omettant de cloisonner ceux-ci lors de l’informatisation de ses services, un syndicat de médecins du travail s’est vu reprocher la violation du secret médical et de l’obligation de sécurité et de confidentialité. Sur ce dernier fondement, le juge a condamné le syndicat qui, ayant permis à des membres du personnel administratif de prendre connaissance des données médicales traitées par le système, a observé un manque de formation des utilisateurs au respect de la loi Informatique et libertés. En outre, le juge a condamné le fait de n’avoir déclaré que tardivement le traitement des données auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui s’avère être une infraction non-intentionnelle.

Les textes utiles

Cass., crim, 30 octobre 2001

Loi n°94-548 du 1er juillet 1994

(Mise en ligne Novembre 2001)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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