conditions de recours contre une décision du directeur de l’INPI

Conditions de forme d'un recours contre une décision du directeur de l'INPILa Cour de cassation rappelle le strict respect des formalités de l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle. La déclaration de recours contre une décision du Directeur général de l’INPI doit être formée en respectant scrupuleusement les prescriptions du Code de la propriété intellectuelle, à peine d’irrecevabilité du recours. Les tribunaux ont eu l’occasion d’appliquer cette sévère sanction dans différentes espèces où des mentions obligatoires manquaient (forme juridique de la société requérante, organe la représentant légalement, etc.). Mais, au-delà de ces mentions obligatoires, la déclaration doit contenir l’argumentaire soutenant le recours. A défaut, cet argumentaire doit être déposé dans le mois suivant la déclaration.

Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la Cour de cassation a souligné que le requérant qui souhaitait se prévaloir d’arguments qu’il avait déjà exposés dans le cadre de la procédure d’opposition devait indiquer faire siens ces arguments dans sa déclaration de recours. En l’espèce, la cour a considéré que ce critère n’est pas satisfait lorsque le requérant fait, dans sa déclaration de recours, référence au courrier adressé au Directeur de l’INPI pour contester son projet de décision et en joint une copie, mais sollicite un délai supplémentaire  » pour réfuter de façon détaillée  » la décision rendue. Cet exposé détaillé n’ayant pas été déposé dans le délai d’un mois, le recours a été déclaré irrecevable et la décision du Directeur de l’INPI rejetant la demande d’enregistrement de la marque est devenue définitive.

Cass. com. 13 janvier 2009

(Mise en ligne Février 2009)