Conditions d’établissement d’un plan de prévention des risques sismiques (PPRS)

Quelles sont les conditions d’établissement d’un plan de prévention des risques sismiques (PPRS) ?

Le préfet peut prescrire l’établissement d’un plan de prévention des risques sismiques (PPRS) en précisant le périmètre d’étude et la nature des risques naturels et sismiques pris en compte.

Conditions d’élaboration d’un plan de prévention des risques

Le règlement d’un PPRS peut imposer, d’une part, des règles de construction plus adaptées que celles prévues par la réglementation nationale (zones de sismicité) et d’autre part, des prescriptions techniques visant à l’adaptation ou au renforcement de bâtiments existants impliquant des aménagements limités, le coût des travaux imposés ne pouvant dépasser 10% de la valeur de la construction.

La réduction du risque sismique passe par l’analyse de mécanismes aléatoires, l’étude des techniques et organisations adaptées aux conditions naturelles locales, qui se caractérise par la réalisation d’une étude dénommée étude de « microzonage ».

Les objectifs de cette étude sont de :

• favoriser la mise en oeuvre des règles parasismiques en proposant aux bureaux d’étude et aux maîtres d’ouvrages la répartition spatiale des catégories de site réglementaires ;
• connaître les paramètres de mouvements du sol propres à la zone étudiée, qui peuvent s’avérer plus adaptés que ceux imposés par les règles nationales ;
• établir les données de base pour la réalisation de plans de prévention des risques sismiques ;
• offrir un cadre de réflexion aux aménageurs, leur permettant d’intégrer, dans leur choix, la composante sismique.

Les avantages du PPR sismique sont les suivants :

• des niveaux de protection différents des niveaux forfaitaires définis à l’échelle nationale ;
• une réglementation qui peut être éventuellement considérée comme mieux adaptée au contexte sismique local ;
• une réglementation qui se substitue à la réglementation nationale.

Il conviendra de vérifier que le PPR sismique est basé sur des études scientifiques de qualité.

Code de l’environnement, art . L. 563-1
Code de l’environnement, art . L. 562-1
Code de l’environnement, art R. 562-1 à R. 562-12 C.
Code de l’environnement, art R. 563-1 à R. 563-8