Consentement définition
Consentement :
Toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement (Dir. n° 95/46/CE du 24 octobre 1995). Toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) correspond au « consentement de la personne concernée » figurant dans la directive 95/46/CE (Dir. n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002). Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes :
