Consentement définition

Consentement :

Toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement (Dir. n° 95/46/CE du 24 octobre 1995). Toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) correspond au « consentement de la personne concernée » figurant dans la directive 95/46/CE (Dir. n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002). Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes :

  • le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
  • la sauvegarde la vie de la personne concernée ;
  • l’exécution d’une mission de service public, dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
  • l’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  • la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée (L. 1978, art. 7).