Conservation des données personnelles définition

Conservation (durée) :

Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées, pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées (L. 1978, art. 6 5°). La Cnil détermine des durées de conservation de référence, dans le cadre de ses dispenses de déclaration et normes simplifiées, qui doivent être respectées pour pouvoir en bénéficier.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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