Consultation du comité d’entreprise

La mise en oeuvre de projets d’entreprise peut requérir l’information et la consultation préalables du comité d’entreprise.
 
Il en est ainsi dans les cas suivants :
 

  • un projet de convergence et de regroupement des moyens informatiques impliquant des adaptations techniques supposant une formation du personnel (1).
  • un projet reposant sur un nouveau système informatique affectant 600 postes de travail et impliquant une nouvelle formation (2) ;
  • un projet consistant à doter une catégorie de personnel de moyens informatiques existants déjà dans l’entreprise, mais réservés jusque-là à une autre catégorie de personnel, aboutissant ainsi à la création d’un nouveau métier au sein même du secteur d’activité dont relève l’entreprise (3) ;
  • un projet de changement de matériel informatique ayant pour effet de doter l’entreprise d’un matériel plus performant, ce changement s’accompagnant d’une modification profonde des méthodes de gestion par la connexion entre les divers matériels informatiques des entreprises du groupe, la multiplication des terminaux au sein de l’entreprise et par le nombre plus important de salariés ayant accès aux terminaux (4).

(1) Cass. soc. 27 juin 2000
(2) Cass. soc. 28 octobre 1996
(3) Cass. crim. 13 décembre 1994
(4) Cass. soc. 2 juillet 1987