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Informatique
Atteintes au droit d’auteur

Un contrat d’infogérance conclu en violation des droits d’auteur est un acte de contrefaçon

La société Cincom invoquait à l’appui de sa requête les stipulations figurant dans les conditions générales des contrats d’utilisation conclus au bénéfice de sous-licenciés leur faisant interdiction de vendre, donner, louer ou mettre, sous quelque forme que ce soit, le progiciel à la disposition d’une personne quelconque, physique ou morale, sans son consentement exprès et écrit. Or, l’un de ses cocontractants, la société SPF, avait conclu avec une société tierce un contrat d’infogérance sans l’en avoir préalabalement entretenue. En ayant eu connaissance, elle spécifia que « l’extention du droit d’usage d’un utilisateur final au bénéfice d’un infogérant était acceptée à condition que l’infogérant s’acquitte d’une redevance initiale d’utilisation [équivalant] à 25% du montant total de la redevance initiale du tarif en vigueur ».

Le tribunal de commerce de Nanterre, considérant que les dispositions contractuelles précitées étaient conformes au Code de la propriété intellectuelle, a retenu que Cincom avait émis à juste titre une facture correspondant au coût de l’extension du droit d’usage au bénéfice de l’infogérant, « utilisateur sans droit ni titre » des progiciels appartenant au requérant. Il établit qu’un acte de contrefaçon avait ainsi été commis par SPF ouvrant droit à réparation.

TC Nanterre 19 juin 1998

(Mise en ligne Juin 1998)

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